En présentant son « programme de travail », le gouvernement d’Edouard Philippe a aussi dévoilé le calendrier des réformes des 18 prochains mois. Cet été, c’est la refonte du droit du travail qui était prioritaire. Du 9 juin au 21 juillet 2017, « 48 réunions au total » ont été organisées avec les partenaires sociaux.
Pendant ce temps-là, le projet de loi d’habilitation a été présenté en Conseil des ministres le 28 juin 2017, puis débattu et voté au Parlement pendant l’été. La procédure s’achèvera par la publication d’ordonnances fin septembre. Trois autres chantiers seront également ouverts au début de l’automne : l’assurance chômage, la formation et l’apprentissage. Et ce, en vue de l’examen d’un projet de loi au printemps 2018. La réforme de l’assurance chômage, qui devrait ouvrir des droits à indemnisation aux salariés démissionnaires et aux indépendants, entrera en vigueur à partir de l’été 2018.
Que contient la loi travail de 2016 ?
On se souvient de ces manifestations qui ont déchiré la France en 2016. La loi El Khomri a été définitivement adoptée en juillet 2016 après le recours à trois reprises, à l’article 49–3 de la Constitution.
Les accords d’entreprise
Les accords d’entreprise chamboulent la hiérarchie des normes. Auparavant, un accord de branche négocié par des syndicats devait être toujours plus favorable au salarié qu’un accord d’entreprise. Ce n’est désormais plus le cas. L’accord d’entreprise est prioritaire. Un accord d’entreprise doit être « majoritaire » (signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles). Faute de majorité, les syndicats minoritaires (ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles) peuvent demander un référendum pour valider l’accord.
L’aménagement du temps de travail
Un accord d’entreprise suffit désormais à passer à la moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines.
Le licenciement pour motif spécifique
Dès lors qu’un accord majoritaire est signé, il prime sur le contrat de travail, y compris en matière de rémunération et durée du travail. Si un salarié n’est pas d’accord, il s’expose à un licenciement pour « motif spécifique ». L’employeur doit dès lors, suivre la procédure de licenciement individuel pour motif économique, sans mesures de reclassement.
Le licenciement économique
Les critères de licenciement économique ont été remaniés selon la taille des entreprises. Désormais, une entreprise peut avoir recours au licenciement économique si elle a subi eu une baisse significative des commandes ou de son chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente.
Quel projet pour la loi travail de 2017 ?
Cette réforme sera menée par ordonnance ce qui et a été expliqué lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Les mesures qui ont été annoncées par le président sont connues.
Remaniement des cotisations sociales
Une réduction des cotisations sociales est prévue afin d’augmenter le revenu net de chacun. Au 1er janvier 2018, la contribution sociale généralisée (CSG) va augmenter, mais les cotisations salariales maladie et chômage vont disparaître.
Dans le même esprit, « les cotisations sociales qui pèsent sur les indépendants » seront réduites, comme celles appliquées aux auto-entreprises (qui deviendront des micro-entreprises) la première année.
Emmanuel Macron veut ouvrir l’assurance-chômage aux salariés démissionnaires (une fois tous les cinq ans) et aux professions indépendantes (artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs…). En contrepartie, le contrôle des demandeurs d’emploi sera renforcé. Il souhaite aussi que l’Etat reprenne le contrôle de l’Unédic aujourd’hui géré par les partenaires sociaux.
Transformer le licenciement
Le ministère du travail planche sur l’instauration d’un plafond et d’un plancher pour les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination, de harcèlement, etc.). Un employeur saura, dès l’embauche de son salarié, combien cela lui coûtera pour s’en séparer si un jour il n’a plus besoin de ses services.
Également, un motif de licenciement unique est en préparation. Finis les motifs “personnel”, “économique” ou “spécifique”, qui ouvrent des droits et des obligations différents pour les entreprises.
Transformation du CICE
Actuellement le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est un crédit d’impôt pour les entreprises, calculé sur la masse salariale brut éligible (jusqu’à 2,5 fois le SMIC). Il sera transformé en réduction de charges pour les salariés les moins qualifiés. L’allègement permanent des cotisations sociales sera de 6 points.
Fusion des instances représentatives
Le gouvernement souhaite fusionner en une seule instance, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)” – ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Élargir le travail dominical
Le gouvernement prolongera le délai accordé aux commerces situés dans les zones touristiques et commerciales pour se doter d’un nouvel accord sur le travail dominical. La loi Macron du 6 août 2015 leur avait donné deux ans.
Réformer la gouvernance d’entreprise
Le gouvernement d’Edouard Philippe rendra obligatoire la présence de salariés dans les conseils d’administration et conseils de surveillance dans les entreprises dont l’effectif dépasse un certain seuil. Actuellement, ils sont autorisés à siéger dans les conseils d’administration dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.
48 réunions avec des syndicats pour discuter des projets
La concertation a été appréciée sur la forme par la majorité des organisations syndicales. Les discussions ont pu avoir lieu, des propositions au gouvernement ont été faites. Les commentaires de la CFDT, de la CPME, de FO et de la CFTC sont même plutôt bons. Cependant, ils regrettent tous de ne pas avoir eu sous les yeux, le texte de loi définitif.
