On parle souvent de subventions pour les associations, mais ces dernières ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d’aides financières. Le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 régit les subventions que l’État peut accorder sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor aux personnes publiques, à l’exception des établissements publics de l’État, et aux personnes physiques ou morales de droit privé, en vue de la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel, pour la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général.
Le droit à subvention se matérialise par un acte attributif formalisé par une décision attributive ou une convention attributive, cette dernière se caractérisant par un échange de consentement entre l’organisme public bénéficiaire et le financeur. Quelle que soit sa forme, cet acte attributif précise notamment l’objet, les conditions d’utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention accordée.
La mention du terme de subvention ne suffit pas à qualifier le financement accordé de subvention et réciproquement. Seule la nature de la relation entre le financeur et l’organisme public permet de conférer cette qualification. De ce fait, il convient de procéder à une analyse des clauses de l’acte afin de déterminer si le financement accordé revêt les caractéristiques d’une subvention telle que définie précédemment.
Une distinction doit être opérée selon qu’il s’agit de subventions d’investissement ou de fonctionnement, dans la mesure où l’imputation et le traitement comptable diffèrent, étant précisé que certaines opérations, notamment pluriannuelles, peuvent faire l’objet de financements combinant subventions d’investissement et de fonctionnement.
Les subventions d’investissement
Les subventions d’investissement se définissent comme les financements reçus par les organismes publics en vue d’acquérir ou de créer des valeurs immobilisées. Les subventions d’investissement allouées par des établissements publics, des collectivités territoriales, l’Union européenne ou des personnes morales de droit privé (fondation, association, etc.), les dotations en fonds propres de l’État ou des collectivités territoriales et les dons et legs en capital destinés au financement d’opérations d’investissement entrent dans cette catégorie de financement.
Ces subventions peuvent présenter un caractère annuel ou pluriannuel.
Ce sont des aides au financement d’investissement : les subventions d’investissement ou d’équipement sont destinées à couvrir une partie ou la totalité du montant de l’investissement qui doit être immobilisé (ex. : subvention de 50 % de l’État pour confection d’un toit en chaume).
D’un point de vue comptable, on distingue les aides liées à une acquisition ou à la création d’immobilisation en les enregistrant au compte 131 “Subventions d’équipement” et celles destinées à financer des activités à long terme en utilisant le compte 138 “Autres subventions d’investissement”.
Attention ! Lors de l’enregistrement de subventions d’investissement, il convient de subdiviser le compte 131 en fonction de l’entité versant la subvention (compte 1311 pour l’État, compte 1312 pour la région, compte 1313 pour le département, etc.).
Lors de l’enregistrement comptable, il convient de distinguer l’attribution de la subvention d’investissement (notification et versement), le rapport au résultat et la place des comptes dans les documents de synthèse.
Les subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement se définissent comme des financements reçus par les organismes publics en vue de contribuer à la réalisation de leur activité courante et de faire face à leurs charges de fonctionnement.
Entrent notamment dans cette catégorie :
les subventions de fonctionnement, annuelles ou pluriannuelles, en provenance de l’État dont les subventions pour charges de service public (SCSP) allouées par l’État aux opérateurs. La SCSP constitue une subvention présentant un caractère annuel et destinée à financer les charges de fonctionnement d’entités – qualifiées d’opérateur de l’État – chargées de l’exécution de politiques publiques relevant de leur compétence directe, qui leur ont été confiées et dont elles assurent le pilotage ;
les autres subventions de fonctionnement, annuelles ou pluriannuelles, en provenance des autres collectivités publiques (collectivités territoriales, Union européenne…), destinées notamment aux organismes publics non opérateurs.
Les subventions d’exploitation
Les subventions d’exploitation sont des aides financières qui permettent à une entreprise de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation (ex. : la prime pour l’emploi de chômeurs de longue durée).
Lors de l’enregistrement comptable, il convient de distinguer la notification de l’encaissement de la subvention.
Notification de la subvention
Dès que l’entreprise a la certitude de l’octroi de la subvention d’exploitation, elle va retracer dans sa comptabilité une écriture sans attendre l’arrivée effective des fonds sur son compte bancaire.
Cette subvention constitue un produit d’exploitation et est enregistrée au crédit du compte 74 “Subvention d’exploitation”. En contrepartie, elle va utiliser un compte de tiers particulier qui va résumer la dette de l’état par rapport à l’entreprise. Il s’agit du compte 4417 “État – Subvention à recevoir – Subventions d’exploitation”.
Versement de la subvention
Lors de la réception des fonds, l’entreprise va solder le compte de tiers utilisé et constater l’entrée de deniers dans la comptabilité de l’entreprise. En général, concernant les subventions d’investissement, les différentes entités ne versent la subvention qu’après achat de l’immobilisation.
Solde des comptes de subvention
Chaque année, il convient de réintégrer la subvention au résultat. Lorsque celle-ci sera entièrement réintégrée, il faudra solder les comptes la concernant.
Ceci intervient la même année que la dernière réintégration :
- soit à la fin de la période d’amortissement pour les subventions ayant financé des immobilisations amortissables ;
- soit à la fin de la période contractuelle ou du 10e exercice pour les subventions ayant financé des immobilisations non amortissables.
Comment décrocher une subvention ?
Il est dans l’intérêt commun des entreprises françaises et du pays que la France reste une terre d’innovation, de développement et de respect de nos traditions.
Décrocher une subvention ne s’improvise pas. Il faut préparer en amont sa demande et respecter quelques règles…
Identifier le dispositif rattaché au projet
Une fois bien défini votre projet de développement, de recrutement ou d’exportation…, il s’agit d’identifier les différents dispositifs auxquels vous avez droit. Essayez de cumuler plusieurs subventions proposées par des entités différentes (Conseil régional, Conseil général, Oséo ou autres établissements publics…). Pour repérer les dispositifs les plus appropriés, on pourra s’appuyer sur “Le service Sémaphore”, la base de données des CCI, etc.
Vérifier son éligibilité
Ça paraît évident mais c’est à faire ! Les critères peuvent être multiples en fonction de l’activité de la société, de sa taille, de son lieu d’implantation, des caractéristiques financières du projet… De nombreuses aides concernent les PME tel que le définit la Communauté européenne : moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
A ce stade, n’hésitez pas à contacter l’administration chargée de traiter la subvention pour contrôler tous les critères.
Remplir rigoureusement le dossier
Respectez bien la date limite de dépôt du document à l’administration compétente. Complétez parfaitement le dossier. Si une question du formulaire ne vous concerne pas, répondez que vous n’êtes pas concerné, mais ne laissez pas un espace blanc. Joignez la totalité des pièces justificatives et assurez-vous de leur validité. Par exemple, l’extrait K-Bis demandé doit dater de moins de trois mois. Par sécurité, envoyez toujours le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Savoir “présenter” son entreprise
Au sein de l’administration, Il est fréquent que le responsable de l’attribution vous contacte pour obtenir des précisions, par exemple sur le caractère innovant du projet ou pour vérifier sa réalité. Une subvention n’est pas un dû et elle doit correspondre à certaines obligations (investissement, recrutement…) de la part de l’entreprise. Lors de ces échanges, il faudra bien “vendre” son dossier. Il faudra démontrer des perspectives de croissance en termes de chiffre d’affaires ou d’emplois. Pour qu’un projet soit subventionné, il faut qu’il crée de la valeur.
Respecter ses engagements
Vient la notification de la décision. Vous recevrez alors une sorte de “contrat de services” où seront précisées les modalités de versement. Il vous sera également rappelé vos obligations pour toucher ces aides. Pour des montants importants alloués en plusieurs tranches, il faudra à chaque fois, fournir les pièces justificatives. Par exemple des bulletins de paie si vous avez reçu des aides liées à des recrutements. Les contrôles sont de plus en plus stricts sur l’utilisation des fonds. Respecter scrupuleusement vos engagements faute de quoi, vous serez contraint de rendre les sommes déjà perçues.
