Les titres-restaurant

La loi se clarifie sur les besoins liés à la restauration des salariés et les obligations de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de 50 salariés et plus doivent obligatoirement mettre à disposition un local de restauration aménagé. Ce seuil remplace le précédent qui précisait qu’il fallait 25 travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur leur lieu de travail pour créer l’obligation chez l’employeur.

Pour les entreprises ou établissements de moins 50 salariés, l’obligation se limite à un emplacement pour se restaurer. Il n’y a pas d’obligation de système de réfrigération ou d’installation permettant de chauffer les plats. Il n’y a pas non plus besoin de point d’eau chaude, ni froide. L’emplacement doit simplement permettre de respecter de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.

Pour une parfaite mise en conformité, l’employeur doit adresser à l’inspection du travail et au médecin du travail, une déclaration justifiant que l’emplacement de restauration est aménagé dans les locaux affectés au travail, tant qu’il n’y a pas d’emploi de substances ou de préparations dangereuses.

Attention : l’attribution de titres-restaurant ne remplace pas textuellement l’obligation de mettre un emplacement/local à la disposition des salariés pour le repas. Toutefois, une décision de la Cour de cassation a semé le doute, en laissant penser qu’un employeur est obligé d’octroyer des titres-restaurant à défaut de mise en place d’un local ou d’un emplacement de restauration. Cette position jurisprudentielle a semble-t-il été adoptée par l’Administration.

Par prudence, si vous ne souhaitez (ou ne pouvez) pas mettre à disposition des salariés un local pour la restauration et que vous souhaitez compenser cette absence par la délivrance de titres-restaurant, il est vivement conseillé d’interroger l’inspection du travail en demandant une réponse écrite.

Si l’employeur choisit d’accorder des titres-restaurant, chaque travailleur (y compris les intérimaires) ont le droit à un titre par repas compris dans leur horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Le travailleur n’est pas obligé d’accepter, sauf si une convention collective le prévoit pour tous les salariés. Dans ce cas, il est recommandé d’en informer l’employeur par écrit.

Le titre-restaurant est partiellement financé par l’employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur pour être exonéré de cotisations de Sécurité sociale. Le salarié prend en charge le reste. Généralement, la part salariale des titres-restaurant est retenue sur la fiche de paie.

Exemple : Pour un titre à 11 euros, vous devrez vous acquitter de 5,50 à 6,60 euros et votre salarié de 4,40 à 5,50 euros.

L’employeur peut remettre des titres sous plusieurs formats :

• des tickets papier sous forme de chéquier,
• une carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires),
• l’accès à une application sur un téléphone mobile (smartphone).

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes.

Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.

L’émetteur des titres-restaurant dématérialisés doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique assurant le respect de cette condition.

Interdictions

Les titres-restaurant ne sont pas en principe utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

L’émetteur des titres-restaurant dématérialisés doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique assurant le respect de cette condition.

Concernant les titres-restaurant dématérialisés, le solde du compte personnel du salarié ne peut être converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des activités de l’entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise.

Pour le respect de cette interdiction, une base de données, mise en place par l’émetteur, recense les opérations de conversion par employeur et par salarié.