L’exercice illégal de l’expertise comptable : questions pratiques

Questions

Réponses / Commentaires

L’intervention d’un expert-comptable est-elle obligatoire dans
une entreprise, pour la tenue et la révision des comptes ?

Non, lorsque
l’entrepreneur tient lui-même sa comptabilité et procède lui-même aux
déclarations fiscales ou lorsqu’il emploie un comptable salarié.

Oui, dans les autres cas lorsqu’il est fait appel à un
prestataire extérieur indépendant, celui-ci doit être un expert-comptable.

Y a-t-il un chiffre d’affaires ou une forme juridique de
l’entreprise qui permet d’éviter l’intervention d’un expert-comptable ?

Non. Toute
intervention à titre libéral dans le domaine de la comptabilité est réservée
aux seuls experts comptables.

Le statut d’autoentrepreneur permet-il d’exercer des tâches de
comptabilité ?

Non. Quel que
soit le statut juridique de l’entrepreneur, le respect de la réglementation
relative à la profession d’expert‑comptable est requis.

Est-il nécessaire que le prestataire non membre de l’Ordre signe
le bilan pour être condamné ?

Non. La jurisprudence
n’exige pas cette signature. Il suffit que les travaux comptables aient été
réalisés à titre libéral sous la responsabilité du prestataire non membre de
l’Ordre.

La saisie comptable, en profession libérale ou par un
travailleur indépendant, est-elle interdite à un non-membre de l’Ordre ?

Oui, dès lors
qu’il y a imputation ou codification de l’opération (ord. 45-2138 du 19
septembre 1945 modifiée, art. 2).

Le diplôme d’expertise comptable (DEC) est-il suffisant pour
exercer à titre libéral ?

Non, il faut
également être inscrit au tableau de l’Ordre. Il convient de vérifier que le
nom du professionnel ou de la société figure sur l’annuaire de l’Ordre.

Au cours d’une mission de révision, l’expert-comptable constate
qu’un comptable indépendant non membre de l’Ordre intervient en amont,
doit-il accepter cette mission ?

Non. Il doit
faire régulariser cette situation en proposant au client de reprendre
l’intégralité de la mission et, à défaut d’entente, signaler cette situation
à la Commission « Exercice illégal ».