Liasse fiscale : le cauchemar ?

La liasse fiscale, ce terme résonne comme le cauchemar des comptables et des entrepreneurs. Mais qu’est-ce que la liasse fiscale, que contient-elle, comment la déclarer et quelles sont les obligations liées à ce document ?

Qu’est-ce que la liasse fiscale ?

Comme son nom l’indique la liasse fiscale est un ensemble de documents établis annuellement, destinés à l’administration fiscale. La liasse fiscale n’est pas un document comptable, c’est un document fiscal, même si d’autres organismes la demandent pour l’analyse de l’entreprise. Les documents présents dans cette liasse sont standardisés, normalisés. Cette normalisation permet le traitement équitable des données, par l’administration fiscale, de toutes les entreprises.

La liasse fiscale sert également souvent de référence pour d’autres organismes telles que les banques qui effectuent, par exemple, les traitements de demande de prêt aux entreprises sur la base des informations fournies dans la liasse fiscale.

La liasse fiscale comporte deux grandes parties :

1) Les feuillets du formulaire déclaratif au sens strict qui récapitulent les éléments imposables et le montant à payer par l’entreprise, se trouvent en tête de la liasse. Ce formulaire dépend du régime d’imposition dont relèvent les sociétés :

• la déclaration pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) se fait sur le formulaire 2065,
• tandis que les entreprises soumises au Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC, une composante de l’impôt sur le revenu) transmettent le formulaire 2031.

2) La liasse fiscale à proprement parler qui comporte les états financiers et les tableaux annexes.

Des liasses fiscales différentes pour des régimes d’imposition différents

La liasse fiscale qui accompagne le formulaire 2065 ou 2031 n’est pas la même selon le régime d’imposition de la société.

Deux régimes de déclaration existent : le régime réel normal ou le régime réel simplifié.

Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente est inférieur à :

• 236 000 € pour les activités de prestation de services ;
• 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Le régime réel normal s’applique pour les autres sociétés.

Le régime réel normal et le régime réel simplifié n’ont donc pas les mêmes tableaux:

Les entreprises soumises au régime réel normal transmettent les tableaux annexes numérotés de 1 à 30, mais plus souvent appelés par leur numéro de formulaire de 2050 à 2059-G.

Les annexes commencent par les états financiers :

• Le bilan qui représente le patrimoine de la société à la date de clôture des comptes : Actif, formulaire 2050, et Passif, formulaire 2051.
• le compte de résultat qui représente la performance de l’entreprise sur l’exercice écoulé et détermine le bénéfice ou la perte de l’entreprise, qui comporte les formulaires 2052 et 2053.
• les autres tableaux annexes.

Les autres feuillets sont des tableaux qui précisent un certain nombre de données. Ils viennent expliquer des postes du bilan et du compte de résultat, et donnent des informations sur les méthodes d’évaluations utilisées dans le cadre de la production des comptes. On trouvera parmi ces tableaux :

Formulaire 2054 : tableau des immobilisations, accompagné le cas échéant du formulaire 2054 bis : tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. On retrouve là le montant des valeurs brutes des immobilisations possédées par l’entreprise (terrains, constructions, installations, immobilisations financières, etc.) et leurs augmentations, qu’elles aient été faites par acquisitions ou par réévaluation, dont le formulaire 2054 bis précise les écarts. Pour rappel, les éléments d’actif et de passif du bilan sont inscrits au coût historique, c’est-à-dire à leur valeur d’origine. Mais cette méthode a ses limites, par exemple la forte variation à la hausse de la valeur d’un bien immobilier. Il est donc possible de réévaluer les immobilisations corporelles et financières du bilan pour les inscrire à leur valeur de marché.

Formulaire 2055 : tableau des amortissements qui affiche en colonne les montants d’amortissement au début de l’exercice, puis les augmentations (dotations aux amortissements) et les diminutions (reprise de provisions), et enfin le montant des amortissements à la fin de l’exercice. On retrouve également (cadre B du document), les mouvements des provisions pour amortissements dérogatoires.

Formulaire 2056 : tableau des provisions inscrites au bilan. On retrouve la même architecture que pour le tableau des amortissements, à savoir le montant au début de l’exercice, augmentations, diminutions et enfin le montant à la fin de l’exercice. L’administration détaille trois cadres : les provisions réglementées (amortissements dérogatoires, provision pour investissement, provision fiscale etc.), les provisions pour risques et charges (provisions pour litige, provision pour pertes de change, provision pour gros entretiens et grandes révisions, etc.) et les provisions pour dépréciations (dépréciations des immobilisations, des stocks et en-cours, des comptes clients). 

• Le cadre B présente l’état des dettes, par montants bruts qui se déclinent en “1 an au plus”, “à plus d’un an et moins de 5 ans”, et “à plus de 5 ans”.formulaire 2057 : tableau des états des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.
• Le cadre A présente l’état des créances (créances clients, créances sur le personnel, créances sur les organismes sociaux, créances sur l’état etc.) en trois colonnes : le montant brut, les créances à 1 an au plus, et à plus d’un an.

Formulaire 2058-A : tableau de détermination du résultat fiscal. C’est un formulaire essentiel de la liasse fiscale. Il permet de calculer, de manière extracomptable, le résultat fiscal à partir du résultat comptable. Il présente les réintégrations fiscales et les déductions fiscales du résultat qui aboutiront finalement au résultat fiscal qui permettra de calculer le montant de l’impôt.
Le formulaire reprend, par exemple, toutes les rectifications fiscales obligatoires qui résultent des divergences entre la réglementation comptable et la réglementation fiscale, alors que les tableaux 2050 à 2057, que nous venons de voir, sont présentés selon les dispositifs comptables (et non fiscaux). On citera ici par exemple l’option de l’intégration des frais financiers dans le coût de revient : comptablement, il est possible d’inclure les frais financiers dans le coût de production d’une immobilisation alors que la réglementation fiscale exclut les frais financiers pour la valorisation. On effectuera alors une déduction des frais financiers immobilisés (ligne XG du 2058-A) et on réintégrera la fraction de l’amortissement de ces mêmes frais (case WE). On aura bien entendu le même raisonnement de réintégration ou de déduction pour les charges à répartir sur plusieurs exercices ou pour les écarts de change par exemple.

Formulaire 2058-B : tableau de suivi des déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles. Ce formulaire est le complément du 2058-A, c’est le seul document qui permet le suivi du déficit ordinaire, ou des différés. On retrouve donc le déficit restant à reporter des exercices antérieurs, le déficit à imputer le cas échéant (si perte fiscale au cours de l’exercice), et le total des déficits à reporter qui sera à reprendre sur la déclaration de l’exercice suivant.
Ce tableau n’est applicable qu’aux entreprises soumises à l’IS. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le report des déficits s’effectue directement sur la déclaration des revenus 2042, ou s’impute sur le montant du revenu global dont dispose le foyer.

Formulaire 2058-C : tableau d’affectation du résultat et renseignements divers. Comme son nom l’indique nous retrouverons ici, outre l’affectation du résultat telle qu’elle a été décidée par l’assemblée générale, un certain nombre de renseignements tels que : les engagements de crédit-bail, les effets portés à l’escompte et non échus, la rémunération du personnel extérieur à l’entreprise (intérim notamment), le montant des honoraires ou encore l’effectif moyen du personnel.

Les quatre tableaux suivants, les tableaux 2059 A, B C et D, sont dédiés aux plus et moins-values réalisées durant l’exercice, et leur suivi dans le temps :

Formulaire 2059-A : tableau des déterminations des plus et moins-values. Il présente les cessions d’immobilisations, dont les mises au rebut, et permet le calcul de la valeur résiduelle, c’est-à-dire de la valeur nette comptable (cadre A). Le cadre B permet la détermination de la plus ou moins-value (valeur de vente – valeur résiduelle) ainsi que les ventilations des plus ou moins-values entre court terme et long terme et le taux d’imposition applicable.
Pour rappel : les plus ou moins-values professionnelles sont en principe à court terme et intégrées normalement au bénéfice (pas de taux particulier) pour les entreprises soumises à l’IS. Sauf pour certain biens spécifiques qui bénéficient d’un régime dérogatoire :

• les plus-values à long terme sur cessions de titres de participations sont taxées à 0 %,
• les plus-values à long terme sur cessions de brevets ou d’inventions brevetables sont taxées au taux de 15 %,
• les plus-values à long terme sur cessions de titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière cotées, sont taxées au taux de 19 %.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, les plus ou moins-values sont considérées de court terme pour les biens amortissables si la détention est inférieure à 2 ans, et considérées à long terme si la détention est supérieure à 2 ans.
Les plus et moins-values de même catégorie se compensent entre elles : on imputera par exemple les plus-values de long terme au taux de 15 % sur les moins-values de long terme de même taux. On obtiendra alors pour chaque catégorie soit une plus-value soit une moins value globale.

Formulaire 2059-B : tableau d’affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d’apport. Ce tableau permet de suivre les options d’étalement choisies par la société pour les plus-values à court terme.
En principe, les sociétés soumises à l’IS n’ont pas de possibilité d’étalement des plus-values à court terme qui sont intégrées au bénéfice et soumises au taux commun.
En revanche, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’options d’étalement sur 3 ans, l’année de l’imposition et les deux années suivantes, sauf en cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité. De plus, les plus-values nettes sur les biens amortissables provenant d’indemnités d’expropriation ou d’assurance peuvent être étalées sur la durée d’amortissement du bien pratiquée avant l’événement, et plafonnée à 15 ans. Les montants étalés sont donc déduits du résultat fiscal de l’année, pour être réintégrés par fraction sur les années suivantes (à reporter sur la 2058-A).

Formulaire 2059-C : tableau de suivi des moins-values à long terme. Le formulaire présente deux cadres : le premier est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, et le deuxième est réservé aux entreprises soumises à l’IS.
La moins-value nette à long terme ne peut être imputée que sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants.  Dans le cadre du régime de l’impôt sur le revenu, les moins-values provenant de la vente des biens détenus depuis plus de 2 ans s’imputent donc sur les plus-values de même catégorie au taux unique de 16 %. Le même raisonnement s’applique pour le cas des entreprises soumises à l’IS, mais sur les divers taux existants.
Au-delà de 10 exercices, la moins-value est perdue, elle ne pourra plus s’imputer sur d’éventuelles plus-values.

Formulaire 2059-D : tableau de la réserve spéciale des plus values à long terme et Réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours.
La réserve spéciale des plus-values à long terme a été supprimée depuis 2004, il ne devrait plus y avoir d’inscription dans ce cadre.
Les entreprises ne peuvent plus constituer non plus de provisions pour fluctuation des cours pour la détermination des résultats des exercices clos depuis le 31 décembre 1997.

Formulaire 2059-E : tableau de détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice. Ce formulaire détermine la valeur ajoutée fiscale de l’entreprise, c’est-à-dire détermine la valeur ajoutée produite par l’entreprise selon la norme de l’administration fiscale. Cette valeur ajoutée va notamment servir au calcul de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
On notera que le chiffre d’affaires retenu pour la détermination de la valeur ajoutée est plus large que la définition comptable, puisqu’outre les ventes de produits et/ou prestations de services (comptes 701 à 709), le chiffre d’affaires comporte :

• les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (compte 751),
• les plus-values de cession des immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’elles “se rapportent à une activité normale et courante, c’est-à-dire qui entrent dans le cycle de production de l’entreprise” (voir la notice n° 1330-CVAE-NOT), soit en clair les comptes 775 et 675,
• les refacturations de frais inscrits au compte de transferts de charges (comptes 791 à 797).

D’autres produits sont retenus :

• les productions immobilisées et stockées (respectivement comptes 71 et 72),
• les subventions, et plus généralement l’ensemble des produits contenus dans les comptes 752 à 758 à l’exception du 755 “Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun” et des redevances déjà prises en compte dans le chiffre d’affaires.

De nombreuses charges sont ensuite retenues pour le calcul de la valeur ajoutée :

• les achats des comptes 60 et les variations de stocks,
• les services extérieurs (sous-traitance, charges locatives, personnel extérieur à l’entreprise etc., soit les comptes 61 et 62), hormis certains loyers sur biens corporels pris en location pour plus de 6 mois et redevances de contrats de crédits-bails,
• les taxes sur le chiffre d’affaires autre que la TVA, la TIPP et d’autres contributions directes.
• les autres charges de gestion courante comptabilisées en compte 651 à 658, à l’exception, comme pour les produits, des quotes-parts de résultat faites commun (compte 655),
• les dotations aux amortissements pour dépréciation uniquement pour les biens corporels donnés en location pour une période supérieure à 6 mois (ou en location gérance, ou dans le cadre d’un crédit-bail). Les autres dotations aux amortissements pour dépréciation ne sont pas déductibles dans le calcul de la valeur ajoutée,
• enfin les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles (différence entre les comptes 675 et 775).

Formulaire 2059-F : composition du capital social. Le tableau est destiné aux personnes morales : on distingue le capital détenu par les personnes morales et le capital détenu par les personnes physiques, qui sont les associés ou les actionnaires détenant plus de 10 % du capital. Si le nombre d’associés ou d’actionnaires est important, il y a lieu de les répertorier sur des tableaux supplémentaires.

Formulaire 2059-G : filiales et participations. Le tableau comporte les filiales et participations dont la société détient au moins 10 % du capital. Il indique pour chaque filiale et participation sa forme juridique, sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN et le taux de détention.

Les entreprises relevant du régime simplifié doivent déposer, auprès l’administration fiscale, une liasse allégée qui reprend les éléments les plus importants, mais ne modifie pas fondamentalement les éléments à transmettre. Les formulaires du régime simplifié sont les suivants :

• 2033-A : tableau comptable où figurent l’actif et le passif de l’entreprise ou de la société,
• 2033-B  : résultat comptable et résultat fiscal de l’exercice,
• 2033-C : mouvements des immobilisations et des amortissements au cours de l’exercice, et suivi des plus ou moins-values,
• 2033-D : provisions, amortissements dérogatoires et déficits reportables,
• 2033-E : valeur ajoutée produite au cours de l’exercice par l’entreprise pour, le cas échéant, le calcul de la cotisation minimale ou du plafonnement de la taxe professionnelle
• 2033-F : composition du capital social (personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société),
• 2033-G : filiales et participations (personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société).

En outre certains éléments de l’annexe des comptes annuels pourront être joints à cette liasse fiscale ; les informations de l’annexe comptable (loi du 30/04/1983 et décret du 29/11/1983), dont seuls les éléments suivants sont joints à la déclaration de façon systématique, sur papier libre (art. 38 II de l’annexe III au CGI) :

• les dérogations aux prescriptions comptables,
• les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels,
• le détail des produits à recevoir et des charges à payer,
• les produits et charges figurant au bilan sous les postes “comptes de régularisation”.

Une liasse bis pour les groupes intégrés fiscalement

Le principe de l’intégration fiscale est de consolider les résultats fiscaux au sein d’un groupe de société. Le régime est une option fiscale avantageuse qui permet dans un groupe, de compenser les bénéfices fiscaux avec les pertes fiscales.

La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de ses filiales intégrées qui doivent être toutes soumises à l’Impôt sur les Sociétés, et toutes les sociétés intégrées (dont la société mère) doivent clore leurs exercices à la même date.

Chaque filiale du groupe doit calculer son résultat fiscal propre, mais ne paiera pas d’impôt. Seule la société mère est redevable de l’impôt.

Toutefois, certaines rectifications doivent être apportées pour éviter des doublons, notamment concernant les opérations entre les sociétés du groupe.

Techniquement, la société va établir une double liasse fiscale avec :

• d’une part, les formulaires classiques que nous avons vus, 2050 à 2059 plus la 2065, mais remplies avec des règles liées au régime d’intégration fiscale,
• d’autre part, des formulaires “bis” qui permettrait de calculer le résultat comme si la société était indépendante (les formulaires 2058 A BIS, et 2058 B BIS). Ce résultat est annexe, et n’entre pas dans le processus d’intégration fiscale. Il sera utile pour la répartition entre les sociétés du groupe de la charge d’impôt finale, et éventuellement en cas de sortie du périmètre d’intégration de la société.

La société mère, ou tête d’intégration, va en plus devoir déposer un certain nombre de formulaires spécifiques au résultat d’ensemble du groupe.

On trouvera ensuite des formulaires spécifiques au calcul de l’intégration fiscale, notamment :

• le formulaire 2058 FC, état à déposer pour chaque société du groupe, qui permet de connaître le montant maximum des déficits à reporter sur l’ensemble du groupe,
• le 2058 CG qui présente l’état des crédits d’impôt et des créances imputables (crédit impôt recherche, crédit impôt famille etc.),
• le 2058 DG, qui est l’état de suivi des déficits ordinaires et des amortissements différés d’ensemble,
• les formulaires 2058 ER et ES qui enregistrent les différents retraitements réalisés (neutralisation des abandons de créances, traitements des dividendes et d’autres opérations intra-groupes), et traitement particulier suite à une sortie du périmètre (2058 ES),
• 2058 PAP : état des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus-values ou moins-values nettes à long terme d’ensemble, au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires,
• 2058 PV : état des plus-values ou moins-values de cession d’éléments d’actif immobilisés entre les sociétés du groupe,
• 2058 TS : tableau de synthèse du résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d’ensemble,
• 2058 RG : détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d’ensemble,
• 2058 SG : état des subventions et abandons de créances entre sociétés du groupe, consentis ou reçus.

Les tableaux de la liasse d’intégration fiscale :

N° d’imprimé	Résultat d’ensemble du groupe	Résultat individuel de chaque société (mère et filiales)
2065-IS	2065 du groupe	2065 pour le résultat de chaque société
2050 à 2059 G	Néant	Liasse fiscale pour chaque société
2058 A- bis	Néant	1 état par société du groupe
2058 B-bis	Néant	1 état par société du groupe
2058 CG	1 état	Néant
2058 DG	1 état	Néant
2058 ER	1 état pour le résultat d’ensemble et 1 état par société concernée	1 état pour la société mère et 1 copie de chaque état souscrit pour les filiales
2058 ES	1 état pour le résultat d’ensemble et 1 état par société concernée	1 état pour la société mère et 1 copie de chaque état souscrit pour les filiales
2058 FC	Néant	1 état par société du groupe
2058 IFA	Etat des impositions forfaitaires annuelles	Néant
2058 PAP	1 état déposé par société concernée	1 état par société du groupe concerné
2058 PV	1 état	Néant
2058 RG	1 état	Néant
2058 SG	1 état	Néant
2058 TS	1 état	Néant
2029 B-SD	1 état	Néant
2029 B-bis-SD	1 état	Néant

 

Quand doit-on déclarer la liasse fiscale ?

La déclaration n° 2065 ou 2031 et ses annexes doivent être déposées à des dates précises selon la date de clôture de son exercice, et selon son régime fiscal.

Pour les entreprises soumises à l’IS :

• soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre,
• soit au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai dans un des deux cas suivants :
  • la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l’année précédente ;
  • en l’absence de clôture d’un exercice au cours de l’année précédente.

Pour la dernière année, 15 jours supplémentaires sont accordés pour l’envoi électronique, soit jusqu’au 15 mai 2015.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont l’exercice clôture au cours de 2014 doivent envoyer leur déclaration en même temps que les entreprises soumises à l’IS qui clôturent au 31 décembre, et ce quel que soit leur date de clôture. Sauf pour les nouvelles sociétés qui ont démarré leur activité dans l’année, celles-ci sont autorisées à envoyer leur liasse au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la création.

Il ne faut pas confondre déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal (puni par une éventuelle amende sauf si régularisation) et déclaration de la liasse fiscale. Ne pas déclarer sa liasse fiscale fait encourir une évaluation forfaitaire du résultat soumis à l’impôt, et la note risque d’être salée.

Obligation de télédéclaration : rendre payant ce qui était gratuit

Désormais, le dépôt de la déclaration se fait obligatoirement en ligne, le dépôt papier de la liasse n’est plus autorisé.

Le dépôt se fait soit par l’intermédiaire d’un prestataire EDI (Échange des données informatisées), soit sur le site impôts.gouv.fr pour les entreprises soumises au régime simplifié.

Le passage par l’intermédiaire d’un prestataire privé oblige à payer une prestation de service dont vous n’aviez pas besoin auparavant. Si vous aviez recours à un prestataire agrée (expert-comptable, centre de gestion agréé, etc.), cette procédure est transparente. Votre intermédiaire a toutes les compétences et les accréditations pour les télédéclarations. Mais dans le cas où vous déclariez seul, en déposant votre enveloppe au centre des impôts, il faut désormais payer un intermédiaire dont la liste est fournie par l’administration fiscale :  

• http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?espId=2&pageId=prof_app_edi&sfid=2470,
• http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/edi/partenaire.htm#,
• http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6436/fichedescriptive_6436.pdf.  

Tenez compte des prestations et des services fournis par ces “partenaires EDI”, car les prix peuvent varier très fortement.

En tout état de cause, le choix de l’État d’obliger à une télétransmission de votre liasse fiscale met à mal la simplification prônée à tous les étages. La version payante a même un goût amer. La dématérialisation ne devrait pas se faire au détriment des petites entreprises et des individuels, mais au contraire leur permettre de mieux se battre. L’ouverture de la partie “déclarer votre résultat” sur impôt.gouv a amené une vraie réponse aux petites structures. Après avoir testé le service, il s’avère que ce dernier est plutôt efficace. Les serveurs tiennent bien la charge avec le pic de connexion et les déclarations se sont bien déroulées. Gratuitement de surcroit.