Loi de finances 2015 : Fiscalité des entreprises
Renforcement du droit de communication de l’administration fiscale
La loi de finances 2015 renforce le contrôle fiscal. Tout d’abord, le droit de communication de l’administration fiscale se voit élargi, et le refus de communication plus sévèrement puni :
- L’amende en cas de refus de communication passe de 1 500 euros à 5 000 euros et surtout l’amende pourra s’appliquer à chaque demande de l’administration à laquelle le contribuable n’aura pas répondu entièrement, ainsi que tout comportement constituant un obstacle bien entendu. Une amende de 1 500 euros, pour chaque document, en cas d’opposition à la prise de copie est instaurée.
- Le droit de communication s’exerçait “pour l’établissement de l’assiette et le recouvrement des impôts”. Désormais, il s’applique pour “l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt”. Le droit de communication s’exerce sur place, et par correspondance, y compris électronique (ce n’était pas le cas) et ce quel que soit le support utilisé. Enfin, les contribuables doivent communiquer “tous les documents relatifs à l’activité de l’entreprise” et non plus seulement les seuls registres, livres ou rapports comptables obligatoires.
- Le droit de communication s’élargit. Il porte désormais aussi sur des personnes “non identifiées”.
Prix de transferts
Une des grandes questions de la fiscalité actuelle tourne autour des prix de transferts concernant les groupes internationaux. Tout le problème est de savoir combien doivent être facturées les prestations ou les marchandises entre les filiales dans les groupes internationaux. Les administrations fiscales luttent contre les transferts de bénéfices d’un pays à l’autre ; l’objectif consistant à éviter d’être taxé dans les pays où la pression fiscale est défavorable.
Désormais, les bénéfices anormalement transférés à l’étranger seront considérés comme des revenus distribués. Les distributions de revenus à l’étranger font l’objet de retenues à la source, et en plus, on réintégrera ces revenus dans la base imposable à l’IS.
La loi instaure également une amende pour défaut de présentation des documents liés aux prix de transferts. Les entreprises doivent documenter leurs prix de transferts pour qu’ils ne soient pas anormaux. L’amende peut atteindre :
- 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents visés,
- 5 % des bénéfices anormaux réintégrés.
Nouvelle aide pour l’apprentissage
Après les coups donnés à l’apprentissage depuis quelques années, alors que les discours de nos gouvernants encensent l’apprentissage, la loi instaure une nouvelle aide à l’apprentissage.
Elle est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti supplémentaire à partir du 1er juillet 2014.
L’aide est de 1 000 euros versée par les régions dans les conditions que celles-ci déterminent. Elle est cumulable avec la prime à l’apprentissage.
Nous souhaitons terminer cet inventaire des mesures par une note historique : l’article 100 de la loi de finances reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes de 1948 et 1952 entraînant :
- Le versement d’une allocation forfaitaire de 30 000 euros à chacun des mineurs licencié abusivement,
- Le versement d’une allocation de 5 000 euros à leurs enfants.
Ces allocations seront exonérées d’impôts et de contributions sociales.
Pour rappel, après 8 semaines de grève des mineurs, le gouvernement de l’époque répond à la grève par une répression brutale et envoie les CRS puis l’armée. Les affrontements font plusieurs morts, et l’armée menace d’envahir le bassin Nord/Pas de Calais. Beaucoup de mineurs se retrouvèrent devant les tribunaux, et 3 000 furent licenciés pour faits de grève par Charbonnage de France, l’entreprise publique qui gérait les sites miniers.
