Ouf ! La loi de finances 2015 offre une sorte de pause dans la démence fiscale qui avait cours ces quelques dernières années. Pas d’inquiétude, il y a bien de quoi remplir ces quelques pages, mais le nœud s’est arrêté de se serrer autour de la gorge, ce qui ne signifie pas que la pression fiscale reflue… juste une sorte de pause. Comme tous les ans, nous n’allons détailler que les mesures les plus importantes et reprendre quelques mesures de la loi de finances rectificative 2014 sortie, elle aussi, en fin d’année 2014.

Du point de vue global, la loi de finances laisse le taux de prélèvements obligatoires stable en 2015, 2016 et 2017 à 44,5 %. On devrait même voir les dépenses publiques passer de 56,5 % en 2014 du PIB à 56,1 % en 2015.

Le déficit public est encore prévu à 4,3 % du PIB en 2015, qui devrait refluer en 2016 à 3,8 % du PIB puis 2,7 % en 2017.

Pour réaliser ces prouesses, l’état n’a pas prévu de faire plus appel aux citoyens (3,2 milliards de baisse d’impôts au travers notamment de la réforme de l’impôt sur le revenu que nous détaillons dans la suite de l’article), mais de faire un effort de 21 milliards entre l’état (7 milliards), la sécurité sociale et les collectivités territoriales.

Nouvelle trajectoire des finances publiques

en points de PIB

2014

2015

2016

2017

Prélèvements obligatoire

44,7

44,6

44,5

44,4

Dépenses publiques hors crédits d’impôt

56,5

56,1

55,5

54,5

Dette publique

95,3

97,2

98,0

97,3

Dette publique hors engagements européens

92,1

94,0

94,9

90,2

Solde public (au sens de Maastricht)

– 4,4

– 4,3

– 3,8

– 2,8

Solde conjoncturel

– 1,9

– 2,0

– 1,7

– 1,4

Solde structurel

– 2,4

– 2,2

– 1,9

– 1,4

Ajustement structurel

0,1

0,2

0,3

0,5

Dont effort en dépense

0,2

0,5

0,4

0,6

Mesures ponctuelles et temporaires

0,0

– 0,1

– 0,1

0,0

Solde structurel “à méthode constante”*

-2,5

– 1,9

– 1,5

 

Ajustement structurel “à méthode constante”*

0,5

0,6

0,5

 

*  Avec les conventions du système européen des comptes “SEC 96” et l’hypothèse de croissance potentielle du programme de stabilité 2012‑2017.

 

Solde général

en milliards d’euros

Exécution 2012

Exécution 2013

LFI 2014

PLF 2015

Dépenses nettes*

370,7

373,1

379,7

367,9

Recettes nettes

282,5

297,7

298,2

292,6

dont impôt sur le revenu

59,5

67,0

74,4

69,5

dont impôt sur les sociétés

40,8

47,2

38,9

33,1

dont taxe sur la valeur ajoutée

133,4

136,3

139,5

142,6

dont taxe intérieure sur les produits de consommation sur les produits énergétiques

13,5

138

13,3

14,6

Dont autres recettes fiscales

21,2

19,9

18,4

19,1

Dont recettes non fiscales

14,1

13,7

13,8

13,7

Solde du budget général

– 88,2

– 75,4

– 81,6

– 75,3

Solde des budgets annexes

0,0

0,0

0,0

0,0

Solde des comptes spéciaux

1,0

0,6

– 1,0

– 0,4

Solde général

– 87,2

– 74,9

– 82,6

– 75,7

* Par convention, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne sont inclus dans la ligne“Dépenses”.

 

Le gouvernement veut s’aider d’une croissance, faible, mais présente : 1 % en 2015, 1,7 % en 2016, et 1,9 % en 2017. Évidemment, à regarder la croissance de 2014 prévue à 0,4 %, la croyance dans les prévisions gouvernementales pourrait être faible. Néanmoins, les faits économiques tangibles pourraient bien donner raison à nos gouvernants : les baisses conjuguées de l’euro sous les 1,20 dollars et du baril de pétrole sous les 50 dollars sont des bouffées d’air plus puissantes que n’importe quelle mesure gouvernementale. Cependant c’est un trompe l’œil, car il suffit que l’euro et le dollar remontent à leurs valeurs initiales, pour casser toutes ces belles promesses de sortie de crise, mais en attendant…

Le problème de la dette semble un puits sans fonds : malgré toute cette énergie, tous ces efforts, toute cette pression fiscale et sociale, la dette globale de la France aujourd’hui à 95,1 % du PIB grimpera inexorablement à 98 % en 2016.

Nous pourrons tout de même nous réjouir que l’enseignement scolaire soit redevenu le poste le plus important avec un budget de 47,43 milliards, devant… la charge de la dette (44,34 milliards d’euros).

Les missions

30 MISSIONS
(Crédit de paiement en milliards d’euros – hors contributions directes de l’État au CAS Pension)

LFI 2014
structure 2015

PLF 2015

LPFP 2016

LPFP 2017

Action extérieure de l’État

2,84

2,82

2,96

2,75

Administration générale et territoriale de l’État

2,17

2,17

1,93

2,16

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2,93

2,68

2,54

2,51

Aide publique au développement

2,87

2,79

2,73

2,66

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2,89

2,74

2,63

2,51

Conseil et contrôle de l’État

0,49

0,50

0,50

0,51

Culture

2,39

2,39

2,38

2,39

Défense

29,60

29,10

29,62

30,15

Direction de l’action du Gouvernement

1,14

1,18

1,17

1,18

Écologie, développement et mobilité durables

7,06

6,65

6,59

6,56

Économie

1,63

1,55

1,53

1,50

Égalité des territoires et logement

13,11

13,21

13,32

13,16

Engagements financiers de l’État*

1,00

0,90

0,86

0,70

Enseignement scolaire

46,30

47,43

47,68

48,05

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

8,70

8,55

8,37

8,19

Immigration, asile et intégration

0,65

0,67

0,67

0,67

Justice

6,28

6,38

6,32

6,35

Médias, livre et industries culturelles

0,81

0,71

0,63

0,55

Outre-mer

2,01

2,02

2,07

2,11

Politique des territoires

0,81

0,75

0,72

0,67

Pouvoirs publics

0,99

0,99

0,99

0,99

Provisions**

0,02

0,02

0,02

0,02

Recherche et enseignement supérieur

25,73

25,70

25,75

25,81

Régimes sociaux et de retraite

6,51

6,41

6,40

6,40

Relations avec les collectivités territoriales

2,68

2,68

2,68

2,68

Santé

1,17

1,20

1,22

1,23

Sécurités

12,15

12,17

12,21

12,21

Solidarité, insertion et égalité des chances

15,38

15,55

15,80

16,00

Sport, jeunesse et vie associative

0,45

0,43

0,48

0,52

Travail et Emploi

11,41

11,07

10,53

9,84

*  Hors charge de la dette, dotation au Mécanisme européen de stabilité.

**         Hors réserve parlementaire.

Voir la Fiscalité personnelle – l’impôt sur le revenu…