Voir la fiscalité personelle – Impôts sur le revenu
Fiscalité des entreprises.
Bien peu de mouvements cette année concernant les entreprises et nous pouvons nous en réjouir. Quelques ajustements et quelques prorogation, mais pas de bouleversements.
1) Annexe et CICE
Nous commencerons par une réforme qui intéressera tous ceux qui rédigent les annexes des comptes annuels : la loi de finances précise que “les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan, ou dans une note jointe aux comptes”. Alors faites nous des belles phrases….
Il est également et utilement précisé que “ces informations ne conditionnent pas l’attribution du crédit d’impôt”.
2) Non déductibilité de certaines taxes
Quelques taxes annexes deviennent non déductibles et sont donc à réintégrer extra-comptablement pour le calcul du revenu fiscal, dont principalement :
- La taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockages et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en Ile de France,
- La taxe bancaire de risque systémique.
3) Prorogation d’avantages fiscaux
La loi de finances prolonge les avantages de certaines zones :
- Zone AFR (Aides à Finalité Régionale) : aides destinées à l’investissement productif (réalisations de bâtiments, achats de terrains, investissements en équipements lourds) dans certaines communes sont prolongées jusqu’au 31/12/2015,
- Zone de Revitalisation Rurale (ZRR): aides destinées à l’installation dans des zones rurales (allégements de charge, franchise d’impôts…) sont prolongées d’un an,
- Zone Franche Urbaine (ZFU) : aides destinées aux quartiers sensibles et défavorisés pour l’installation des sociétés et l’embauche des salariés de ces quartiers. Ces aides sont prolongées jusqu’en 2020, et les exonérations sont modifiées : exonération d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur les revenus de 100 % sur les 5 premières années puis de 60 % la 6e année, 40 % la 7e, 20 % la 8e, avec un plafond de 50 000 euros par an. Ce plafond est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié résidant dans ces quartiers et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
En revanche, sont supprimées les exonérations en matière d’impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, cotisation foncière des entreprises (CFE) totale pendant 5 ans, puis dégressive jusqu’à 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés, et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
4) Réforme de l’intégration fiscale
Plus qu’une réforme voulue par notre gouvernement, la loi française se met en conformité avec les normes européennes, et tient compte d’un arrêt de la Cour de Justice européenne du 12 juin 2014.
La loi instaure une intégration fiscale “horizontale”, c’est-à-dire entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans l’union européenne. L’idée consiste à ce que les sociétés sœurs françaises puissent constituer un groupe d’intégration fiscale à condition qu’elles soient au moins détenues à 95 % au moins par une société mère non résidente (mais dans l’UE).
5) TVA sur les réunions sportives
Les réunions sportives sont une victime collatérale de la réforme de la taxe sur les spectacles : la taxe sur les spectacles ne s’applique plus désormais quasiment qu’aux cercles de jeux et maisons de jeux.
Le fisc n’aime pas le vide, la TVA à taux réduit vient s’appliquer là où s’appliquait la taxe sur les spectacles, notamment les réunions sportives. Les droits d’entrée des réunions sportives sont donc désormais soumis à la TVA à 5,5 %
6) TVA à taux réduit sur les logements sociaux dans les quartiers prioritaires
Dans les quartiers prioritaires définis par la loi de février 2015 (environ 1800 quartiers), la loi de finances élargit les opérations éligibles au taux de TVA de 5,5 % et notamment les opérations d’accession sociale à la propriété.
7) Mesures contre la fraude à la TVA
Deux séries de mesures viennent compléter l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale, et notamment la fraude à la TVA :
- Une mesure concernant les véhicules d’occasion : lors de la vente de véhicules d’occasion en provenance d’autres États membres, l’obtention du certificat d’immatriculation se fera sur présentation d’un certificat de régime de TVA appliqué dans le pays d’origine (TVA sur marge ou non).
- Lutte contre les sociétés éphémères.
Ce sont des sociétés créées pour une courte période (3 mois, 6 mois) qui facturent la TVA mais ne la reversent pas ; phénomène que l’on retrouve dans certains secteurs comme le bâtiment notamment.
Comment font-elles ? C’est très simple : lors de la création d’une société, on peut choisir le régime simplifié de TVA. Ce régime consiste à ne faire qu’une déclaration par an (la fameuse CA12), et non pas une déclaration mensuelle comme dans le régime normal (CA3). L’administration n’a donc aucun contrôle sur la société en matière de TVA en cours d’année. La société est liquidée en cours d’année sans avoir versé le moindre euro de TVA au trésor public, alors qu’elle a facturé cette TVA lors des travaux ou prestations qu’elle a faites. L’administration n’a pas le temps de réagir.
Puis, les fraudeurs créent une nouvelle société et recommencent l’affaire et ainsi de suite.
La loi de finances a donc prévu que dans certains secteurs (le bâtiment notamment), les nouvelles sociétés créées ne puissent plus bénéficier du régime simplifié de TVA la première année de leur existence, la CA3 mensuelle est alors obligatoire, et les contrôles peuvent s’effectuer tout de suite.
