Le contrôle des salariés a pris avec les nouvelles technologies des formes nouvelles.
Néanmoins la cours de cassation dans un jugement du 10 mai 2012, a précisé la manière dont vous devez nommer vos fichiers personnels sur votre ordinateur de travail, pour que ceux-ci ne soient pas ouverts sans votre présence.
L’employeur a des droits sur les machines qu’il met à disposition de ses salariés.
L’employeur peut accéder librement au contenu des ordinateurs qu’il met à disposition pour l’exécution du travail, quelque soit la personne ayant crée ce fichier, à tout moment. Cet outil informatique est présumé avoir un caractère professionnel.
Pas tous : si il a été identifié comme « personnel » par le salarié, l’employeur ne peut ouvrir le fichier sans votre présence, ou que vous ayez été « dûment » appelé (il faut une preuve d’avoir appelé le salarié), ou qu’un risque ou événement particulier ne survienne. (Évènement grave…).
Terminologie sans équivoque.
La cour d’appel avait au préalable estimé que l’employeur avait porté atteinte à la vie privée du salarié en ouvrant un dossier nommé « mes documents » dans lequel le salarié avait enregistré des vidéos pornos notamment.L’arrêt de la cour de cassation casse le licenciement sans cause réelle et sérieuse que la cour d’appel avait prononcé.
L’idée c’est que le dossier « mes documents » ne suffit pas à démontrer le caractère personnel, et l’employeur peut les ouvrir sans vous. En effet l’appellation « mes documents » est par exemple crée d’origine dans Windows, et donc ne peut être spécifié comme personnel.
En conclusion, il faut donc utiliser « fichiers personnels », « documents privés » ou encore « documents personnels » comme nom du dossier où vous renfermez vos précieuses informations confidentielles.
Cass. Soc. 10 mai 2012 n°11-13-884 ; ste NCT contre GID
