N’importe quelle date peut être choisie pour clore son exercice comptable, et trop peu d’entreprises utilisent une stratégie de date de clôture. Quel dommage !
Quelle date choisir ?
Le premier argument consiste à avoir une date différente de celle du 31 décembre sachant qu’une clôture à la bonne date permet de présenter un meilleur bilan, en optimisant le stock, les créances et les dettes, et permet de suivre la saisonnalité de votre activité. Les ratios ne peuvent qu’en être meilleurs !
Si votre activité est de vendre des maillots de bain, il semble plus logique de clôturer au 31 octobre, après la saison estivale, au moment où le stock est le plus bas (et donc plus facile à compter), que la majorité de vos clients ont payé et que vous avez normalement payé vos fournisseurs. La trésorerie est la meilleure possible et le bilan n’en est que plus fidèle à la réalité de l’activité. Alors que le chocolatier a intérêt à clôturer après Pâques, au 30 avril, une station de ski clôturera au 31 mai etc. Il faut se caler sur son cycle d’exploitation.
Le deuxième argument est ponctuel et aura un effet d’aubaine : l’optimisation fiscale. Différer ou avancer une date de clôture peut permettre de profiter d’une dernière période d’un avantage fiscal ou social, ou au contraire de la repousser car les impôts sont calculés sur l’exercice, quelle que soit la durée de celui-ci.
Réduire un exercice permet également, en cas d’année ou d’opération exceptionnelle, de diminuer le résultat (calculer sur 6 ou 9 mois par exemple) d’un exercice pour le lisser sur deux ou trois.
Le seul inconvénient est d’avoir à calculer un prorata des taxes et des impôts à payer pour clôturer le bilan ainsi qu’un mois de moins pour rendre sa déclaration fiscale et payer son solde d’impôts sur les sociétés.
Comment changer la date de clôture ?
L’article L.123-12 du code de commerce prévoit un exercice normal de 12 mois. Néanmoins, à titre exceptionnel, on peut avoir un exercice supérieur ou inférieur, mais la date de clôture ne peut changer que pour l’exercice en cours. La date de clôture est inscrite dans les statuts, donc pour la changer, il faut réunir une Assemblée Générale Extraordinaire qui allongera ou réduira la durée de l’exercice. Il suffit de déposer au greffe du tribunal de commerce un Procès-verbal de cette assemblée, un formulaire M2, et des statuts mis à jour.
Télécharger le formulaire M2 : lien
