Les entreprises qui réalisent un inventaire en fin d’exercice comptable doivent ensuite le valoriser et l’enregistrer en comptabilité. C’est une écriture d’inventaire passée au moment de l’établissement du bilan.
Au début de l’exercice comptable, la société présente des à-nouveaux. Ce report à nouveau est la valorisation des stocks au 31/12/N-1.
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Net-entreprises.fr est un service proposé à toute les entités et leurs mandataires (experts-comptables, associations de gestion agrées…) depuis l’an 2000 par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer toutes leurs télédéclarations sociales, et leurs télépaiements, gratuitement.
Le service est financé par les organismes étatiques de la protection sociale, mais aussi des représentants de la mutualité et des assurances, des fédérations patronales (Medef, CGPME), et des syndicats de salariés (CFDT, FO, CGT), ainsi que les représentants des éditeurs de logiciel (Syntec Informatique), ou encore le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Les déclarations disponibles sont nombreuses, telles que :
Certaines de ces cotisations sont calculées avec des taux appliqués par tranche, et plafonnées de telle sorte que le montant du salaire versé au-dessus d’un plafond fixé n’est plus soumis à cotisation (8 fois le plafond de sécurité sociale pour les cotisations de retraite supplémentaire par exemple).
Le plafond est réévalué chaque année, en tenant compte de l’évolution du salaire moyen.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet de remplacement de toutes les déclarations existantes en une déclaration unique.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.
La DSN est basée sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés, automatisée par le logiciel de paie, à l’issue de la paie, via un même point d’accueil chargé de répartir les données vers les destinataires concernés, en ne demandant aux entreprises aucune autre déclaration fondée sur les données sociales
La généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales est prévue à partir du 01 janvier 2016.
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour calculer le montant de certaines charges sociales notamment : les cotisations de retraites complémentaires, la contribution au Fonds national d'aide au logement ou encore une partie des cotisations de l’assurance vieillesse.
Certaines de ces cotisations sont calculées avec des taux appliqués par tranche, et plafonnées de telle sorte que le montant du salaire versé au-dessus d’un plafond fixé n’est plus soumis à cotisation (8 fois le plafond de sécurité sociale pour les cotisations de retraite supplémentaire par exemple).
Le plafond est réévalué chaque année, en tenant compte de l’évolution du salaire moyen.
Les cotisations retrLa prévoyance est une assurance qui permet de se prémunir d’un certain nombre de risques qui sont selon la loi 89-1009 du 31/12/1989 :
Le risque décès, Les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité Les risques d'incapacité de travail ou d'invaliditéaites englobent 3 régimes différents, gérés par des organismes différents :
- L’assurance vieillesse, collectée par les URSSAF, qui représente le régime de retraite de base, c'est-à-dire la branche retraite de la sécurité sociale.
Cette branche retraite est gérée par la CNAV, la caisse nationale d’assurance vieillesse. La CNAV gère directement la retraite du régime général et assure le paiement des retraites en Ile de France, mais délègue aux CARSAT ces missions dans les régions, aux CGSS dans les DOM TOM.
La complémentaire santé d’entreprise permet de compléter les remboursements de la sécurité sociale des dépenses de santé.
L'étendue et le niveau des prestations varient selon le contrat souscrit par votre employeur, et concerne la part des dépenses non pris en charge par l’assurance maladie, et certaines prestations non remboursées.
La Loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 prévoit la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé pour toutes les entreprises à partir du 01 janvier 2016.
A partir du 01 janvier 2016, le panier minimal de garanties devra obligatoirement comporter (décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014) :
:
L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie sous réserve de certaines exceptions La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
Les cotisations retraites englobent 3 régimes différents, gérés par des organismes différents :
- L’assurance vieillesse, collectée par les URSSAF, qui représente le régime de retraite de base, c'est-à-dire la branche retraite de la sécurité sociale.
Cette branche retraite est gérée par la CNAV, la caisse nationale d’assurance vieillesse. La CNAV gère directement la retraite du régime général et assure le paiement des retraites en Ile de France, mais délègue aux CARSAT ces missions dans les régions, aux CGSS dans les DOM TOM.
La première mission des URSSAF est d’assurer au niveau local l’encaissement des cotisations et des contributions. On compte 22 URSSAF depuis le 01 janvier 2014, mais le réseau compte aussi 4 caisses générales de sécurité sociale dans les DOM TOM, 7 centres interrégionaux, 7 centres nationaux dédiés aux offres de services (CESU (chèque emploi services), PAJEMPLOI (assistante maternelle), etc.)
Les cotisations versées à l’URSSAF sont nombreuses. Les URSSAF collecte principalement les cotisations de sécurité sociale couvrant : la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, la vieillesse, les allocations familiales.
Le terme « Sécurité Sociale » représente à la fois le système de protection sociale qui permet la couverture par la solidarité nationale des risques qu’elle couvre (maladie, maternité, invalidité et accès aux soins, accidents du travail, vieillesse etc.), et les institutions qui la composent.
La sécurité sociale est organisée 4 branches autonomes depuis 1967 :
– la branche « maladie, accidents du travail et maladies professionnelles »,
– la branche « famille »,
– la branche « retraite »,
– la branche « recouvrement ».
SCHEMA DE LA SECURITE SOCIALE :
Les entreprises qui réalisent un inventaire en fin d’exercice comptable doivent ensuite le valoriser et l’enregistrer en comptabilité. C’est une écriture d’inventaire passée au moment de l’établissement du bilan.
Au début de l’exercice comptable, la société présente des à-nouveaux. Ce report à nouveau est la valorisation des stocks au 31/12/N-1.
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Au début de l’exercice comptable, la société présente des à-nouveaux. Ce report à nouveau est la valorisation des stocks au 31/12/N-1.
Les entreprises qui réalisent un inventaire en fin d’exercice comptable doivent ensuite le valoriser et l’enregistrer en comptabilité. C’est une écriture d’inventaire passée au moment de l’établissement du bilan.
Au début de l’exercice comptable, la société présente des à-nouveaux. Ce report à nouveau est la valorisation des stocks au 31/12/N-1.
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Cotisation de retraite complémentaire :
Retraite complémentaire des salariés non-cadres :
- ARRCO : 4.58 % de la totalité du salaire dans la limite de 3 170 euros mensuels (tranche 1), puis 12.08% du salaire situé entre 3 170 euros et 9 387 euros (tranche 2).
- AGFF : 1.2% de la totalité du salaire dans la limite de 3 170 euros mensuels, puis 1.3% du salaire situé entre 3 170 euros et 9 387 euros mensuels.
Retraite complémentaire des salariés cadres :
- ARRCO : 4.58% de la totalité du salaire dans la limite de 3 170 euros mensuels (appelée tranche A équivalente à celle des non cadres).
- AGIRC : 12.68% sur la totalité du salaire situé entre 3 170 euros et 12 680 euros mensuels (Tranche B).
- AGIRC : en l’absence d’accord : 12.68% sur le salaire compris entre 12 680 euros et 25 360 euros (tranche C), mais la répartition entre employeur et salarié peut être fixée par accord d’entreprise.
- AGFF : 0.8% sur le salaire dans la limite de 3 170 euros mensuels, puis 0.9% sur le salaire compris entre 3 170 euros et 12 680 euros mensuels.
- APEC : 0.036% sur le salaire dans la limite de 12 680 euros mensuels par salarié.
- Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) versée à l'Agirc : 0.22% sur la totalité du salaire dans la limite de 25 360 euros par mois.
– Assurance décès : 1.5% sur la totalité du salaire jusqu’à 3 170 euros.
Formation professionnelle :
Le taux de cotisation, à partir du 01/01/2015, dépend de la taille de l’entreprise :
- Moins de 10 salariés : 0.55% de la masse salariale
- de 10 à moins de 20 salariés : 1.05% de la masse salariale
- 20 salariés et plus : 1.6% de la masse salariale
A cela se rajoute une cotisation spécifique CDD à hauteur de 1% de la masse salariale du personnel employé en CDD.
Les salariés sont pris en compte pour 1unité par temps plein, au prorata de leur présence pour les travailleurs à temps partiel, CDD, intermittents etc. Sont exclus du nombre de salarié : les apprentis, les contrats de professionnalisation, les titulaires de contrats aidés (contrat initiative emploi (CIE), contrats d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), etc.).
Le versement de la taxe se fait avant le 01 mars de l’année suivant le versement des salaires.
La déclaration pour les entreprises à partir de 10 salariés se fait au plus tard le deuxième jour ouvré après le 01 mai, et permet le calcul du restant dû éventuel.
Les entreprises de 9 salariés au plus effectuent leur versement intégral au plus tard le 1er mars sans autre déclaration particulière.
Les charges patronales sont les cotisations sociales payées par l’employeur, calculées sur la base des salaires et avantages versés aux salariés, et dues par toute entreprise quelle que soit sa taille, son secteur d’activité ou sa forme juridique. Les cotisations payées par les entreprises couvrent les risques suivants : maladie, accident du travail, famille, vieillesse, chômage. On ajoute à cela des cotisations liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’aide au logement, la participation à l’effort construction.
Le salaire doit d’ailleurs être payé au moins une fois par mois, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle, les VRP reçoivent leurs commissions au moins tous les trois mois et peuvent demander des acomptes mensuels, le paiement du salaire a lieu, en principe, sur le lieu de travail et pendant les heures de travail et doit se faire par chèque ou virement bancaire pour les salaires supérieurs à 1 524,49 €, Tout retard dans le versement du salaire est sanctionné pénalement et permet au salarié de demander des dommages-intérêts, il autorise également le salarié à rompre son contrat sans que la rupture lui soit imputable, l'action en paiement doit avoir lieu dans les 5 ans.
Le salaire doit d’ailleurs être payé au moins une fois par mois, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle, les VRP reçoivent leurs commissions au moins tous les trois mois et peuvent demander des acomptes mensuels, le paiement du salaire a lieu, en principe, sur le lieu de travail et pendant les heures de travail et doit se faire par chèque ou virement bancaire pour les salaires supérieurs à 1 524,49 €, Tout retard dans le versement du salaire est sanctionné pénalement et permet au salarié de demander des dommages-intérêts, il autorise également le salarié à rompre son contrat sans que la rupture lui soit imputable, l'action en paiement doit avoir lieu dans les 5 ans.
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La TVA est une invention française adoptée aujourd’hui par une centaine de pays. En France, la TVA rapporte à elle seule près de la moitié des recettes fiscales de l’Etat. C’est de loin l’impôt le plus rentable. Aujourd’hui la TVA s’est détachée de ses sources nationales. Son inspiration est désormais européenne. Le parlement français a perdu en la matière l’essentiel de ses prérogatives. Il tend à devenir une chambre d’enregistrement transcrivant, souvent mot à mot, le texte des directives européennes.
Tous les pays membre de l’Union Européenne sont ainsi contraints d’adopter le modèle de TVA élaboré par Bruxelles.
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Tous les pays membre de l’Union Européenne sont ainsi contraints d’adopter le modèle de TVA élaboré par Bruxelles.
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Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre une activité à la disposition d’une autre moyennant rémunération et sous la subordination de laquelle elle se place. Il existe différents types de contrats : le contrat à durée indéterminée à temps complet, le contrat à durée déterminée et le contrat à temps partiel.
Les mentions obligatoires du contrat de travail :
L’identité des parties, Le lieu de travail ou le lieu de rattachement à défaut de lieu de travail fixe, Le titre ou la catégorie d'emploi du salarié, La définition de son travail (l'énumération de ses principales attributions), son rôle et sa mission précise dans l'entreprise. Les obligations professionnelles du salarié (règlement intérieur), La durée hebdomadaire et les horaires de travail .Pour les temps partiels, la répartition du temps de travail, La durée du congé payé suivant le code du travail et la convention collective, La date de début et la durée du contrat, La rémunération et ses modalités .les frais professionnels et l’utilisation de la voiture de fonction, La durée des préavis à respecter, Les conventions et accords applicables, Les conditions de modification du contrat.
La place des sources conventionnelles dans la hiérarchie des normes
Constitution Traités internationaux Loi Règlements Convention et accords collectifs Usages Contrat de travail
3 critères permettent de reconnaître un contrat de travail :
la prestation de travail, la rémunération, la subordination juridique.
La période d'essai doit permettre aux deux parties de voir si la poursuite des relations contractuelles est possible. Pendant ce délai, l'employeur vérifie l'aptitude du salarié à exercer la fonction pour laquelle il est engagé. La loi n’a prévu qu'une durée maximale pour la période d’essai en CDI.
Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
de deux mois pour les ouvriers et les employés ; de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.
Le droit social est le terme retenu pour désigner à la fois le droit du travail et le droit de la protection sociale. Il s’applique à toute personne qui travaille pour le compte d’autrui sous un lien de subordination, en échange d’une rémunération appelée salaire.
Le droit social est constitué des règles légales mais aussi conventionnelles (conventions et accords collectifs notamment). Les connaître est indispensable pour respecter les obligations qui s’imposent à l’employeur et ainsi éviter les risques liés aux contestations des salariés et aux contrôles de l’administration.
La constitution a posé quelques grands principes issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La jurisprudence y fait régulièrement référence : droit au travail ; droit syndical ; droit de grève ; liberté du travail ; liberté d’entreprendre.
Le salaire doit d’ailleurs être payé au moins une fois par mois, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle, les VRP reçoivent leurs commissions au moins tous les trois mois et peuvent demander des acomptes mensuels, le paiement du salaire a lieu, en principe, sur le lieu de travail et pendant les heures de travail et doit se faire par chèque ou virement bancaire pour les salaires supérieurs à 1 524,49 €, Tout retard dans le versement du salaire est sanctionné pénalement et permet au salarié de demander des dommages-intérêts, il autorise également le salarié à rompre son contrat sans que la rupture lui soit imputable, l'action en paiement doit avoir lieu dans les 5 ans.
Pour être de qualité, l’information doit répondre à quatre critères :
fiabilité : l’information doit être à jour pertinence : elle doit être compréhensible et obtenue dans un délai raisonnable elle doit être adaptée aux besoins de l’utilisateur ; disponibilité : elle doit être facile d’accès et libre d’accès l’information ne doit pas être onéreuse
Les sources d’information internes
Elles sont des sources d’information importantes pour gérer les relations salariales dans l’entreprise :
les contrats de travail, les accords d’entreprises, Les usages, les accords atypiques, les notes de service, le règlement intérieur, certains éléments dépendent directement du salarié (nom ; adresse ; nombre d’enfants etc ..).
L'IASC (Comité de normalisation comptable internationale) a été créé en 1973 par les organisations comptables des pays, dont la France. Il regroupe actuellement une centaine d'organisations membres installées dans près de quatre-vingts pays. Le rôle de l'IASC est, d'après ses statuts, de contribuer au développement et à l'adoption de normes comptables comparables internationales et d'encourager leur application dans la présentation des états financiers.
1 - Le taux de marge : Il existe un ratio lié au compte de résultat qui est très important, il s’agit du taux de marge de production ou du taux marge commerciale, suivant l’activité de l’entreprise. Le calcul du taux de marge est le suivant : (Chiffre d’affaires HT – achats et/ou services consommés HT) / Chiffre d’affaires HT
Ces ratios d’analyse financière orientés rentabilité sont d’avantage portés sur des éléments figurant dans le compte de résultat. Parmis les ratios qui servent à mesurer la rentabilité de l’activité, on peut citer : le calcul par rapport au résultat net : Résultat net / Chiffre d’affaires (CA), le calcul par rapport à l’EBE : Excédent brut d’exploitation (EBE) / CA
Chaque entreprise commerciale, assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne doit, préalablement à tout échange de biens intracommunautaire, se voir attribuer un numéro individuel d'identification par les services de la Direction générale des impôts.
1 - Les dispositions du Plan comptable général : Lors de la consolidation des filiales étrangères, il est nécessaire de convertir les comptes de cette filiale, tenus en devises, dans la monnaie de l'entreprise qui effectue la consolidation. Plusieurs méthodes de conversion ont été préconisées par le Plan comptable général...
Livraisons intracommunautaires : Ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne. En principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française.
4 - Gestion de stock : Un CRM permet de gérer le stock de vos produits, dont vous souhaitez désigner comme appartenant au stock. De cette façon, vous pouvez aussi bien gérer vos produits à désignation physique appartenant au stock, mais aussi des produits non physiques, non appartenant au stock, comme les services ou autres. La gestion de stock est multi-dépôt et possède des seuils minimums, maximums et d'alertes, permettant de vous alerter en cas d'une quantité en stock trop faible.
Travaux quotidiens : Traitement des pièces comptables (factures, chèques, traites, pièces de caisse,…), Pré-enregistrement (tickets comptables, bordereaux d’imputation comptable,…), Enregistrement dans les journaux auxiliaires, Mise à jour du grand-livre des comptes...
Chaque entreprise commerciale, assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne doit, préalablement à tout échange de biens intracommunautaire, se voir attribuer un numéro individuel d'identification par les services de la Direction générale des impôts.
Il s'agit, par exemple, des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne. En principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française. Cependant, elles sont exonérées de TVA en vertu de dispositions spécifiques lorsque sont réunies les conditions énumérées ci-dessous.
Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.
1 - Les dispositions du Plan comptable général : Lors de la consolidation des filiales étrangères, il est nécessaire de convertir les comptes de cette filiale, tenus en devises, dans la monnaie de l'entreprise qui effectue la consolidation. Plusieurs méthodes de conversion ont été préconisées par le Plan comptable général...
Les dispositions relatives aux méthodes d'évaluation des éléments monétaires exprimés en monnaies étrangères concernent notamment les liquidités et les créances et dettes. Pour ce qui concerne le Plan comptable général (PCG, 1986, p. II.12 et II.13), elles sont très originales par rapport aux règles américaines et internationales en ce qui concerne les créances et dettes.
Les méthodes d'évaluation de ces éléments ne sont pas divergentes, quelles que soient les règles utilisées : règles françaises édictées par le Plan comptable général (PCG, 1986, p. II.12-II.14), normes américaines, normes internationales. Elles concernent : les immobilisations incorporelles et corporelles ; les titres de participation, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement ; les stocks.
Déjà, dans le plan comptable de 1947 (PCG, 1947, p.121-122), on trouvait un certain nombre de dispositions relatives à la comptabilisation des éléments de l'actif et du passif dont la valeur dépendait des variations des monnaies. D'autre part, des règles relatives aux bilans des entreprises ayant des succursales à l'étranger figuraient également dans ce plan. Le plan comptable de 1957 (PCG 1957, p.145-146) reprit l'essentiel de ces dispositions.
L’achat ou la vente d’un bien peut être accompagné d’emballages, qu’il faudra restituer au terme d’un certain délai. Les emballages sont consignés et l’opération est considérée comme un prêt à usage. En règle générale, cette opération (le prêt) n’est pas soumise à TVA. La non restitution des emballages consignés change la nature de l’opération, qui devient un achat/vente d’emballages.
L’avoir pour escompte conditionnel : Lorsqu’un escompte est déduit par le client au cours d’un paiement anticipé, le vendeur est tenu de lui faire parvenir un avoir.
L’avoir pour escompte conditionnel : Lorsqu’un escompte est déduit par le client au cours d’un paiement anticipé, le vendeur est tenu de lui faire parvenir un avoir.
Les rabais et remises accordées sur facture d’avoir s’enregistrent au débit du compte 709 – Rabais, remises, ristournes accordés chez le vendeur et au crédit du compte 609 – Rabais, remises, ristourne obtenus s chez l’acheteur
L’avoir sur retour de marchandises : La facture d’avoir doit indiquer clairement les quantités, prix unitaires des marchandises retournées, ainsi que les références de la facture à laquelle elle correspond.
L’avoir est établi par le vendeur. Il rectifie le net à payer de la facture initiale et fait suite à : des erreurs figurant sur la facture : erreur portant sur les quantités, le prix ou la nature des articles livrés, des retours de biens (défaut de qualité), l’oubli d’une remise ou d’un rabais prévu lors de la vente...
L'affacturage consiste à transférer le recouvrement de ses créances commerciales à un organisme spécialisé, la société d’affacturage (ou affactureur ou factor) qui assume le risque de non-paiement à l’échéance. C'est un contrat signé entre l'adhérent (entreprise) et le factor. Il fixe les conditions de l'opération : coût, sélection des créances, durée…
La Loi Dailly : L’entreprise cède à sa banque ses créances pour obtenir des crédits de trésorerie. Chez le vendeur la créance de l’acheteur est remplacée par une créance sur la banque immédiatement disponible.
L’entreprise souscrit un billet à ordre correspondant à des créances, dont les échéances s’échelonnent entre 10 et 90 jours, à l’ordre de sa banque qui peut le présenter à l’escompte. La banque met la somme correspondante à la disposition de l’entreprise.
La lettre de change s’enregistre : chez le fournisseur à la date du retour d’acceptation et chez le client à la date d’acceptation... Voir les exemples...
La lettre de change relevé (LCR) : Elle permet de grouper des créances sur le même support magnétique. La banque du vendeur ouvre un crédit correspondant à la somme des factures regroupées sur la LCR. Le paiement se réalise ensuite par compensation entre banques. La banque prélève des agios : escompte + commission + TVA sur la commission.
2 - Les chèques bancaires ou postaux : Ce sont des titres de paiements écrits par lesquels le tireur qui a un compte (provisionné) ouvert dans une banque (ou centre de chèques postaux) donne l’ordre à son banquier (le tiré) de payer une somme d’argent au profit d’un bénéficiaire. On utilise les comptes 512 Banques et 514 Chèques postaux.
Les entreprises prestataires de services sont soumises à la TVA sur les encaissements. Les avances, les acomptes et les règlements définitifs sont considérés comme des encaissements.
Les livraisons extracommunautaires - Les exportations sont, aussi, exonérées de TVA. Le vendeur doit déclarer l’opération sur un document : le DAU (Document administratif unique). Il doit conserver le troisième exemplaire.
Les ventes réalisées auprès d’un client ressortissant d’un des 15 pays de l’Union européenne sont exonérées de TVA. Le client doit remettre au vendeur son numéro d’immatriculation intracommunautaire. Sinon la TVA doit être collectée (utilisation du compte 4452 Etat, TVA intracommunautaire).
Les frais de port sur opération de vente, exemples, écritures comptables, écriture... Chez le fournisseur, il reçoit et enregistre la facture du transporteur...
Les éléments d’une facture de vente : On y retrouve les mêmes éléments que sur la facture d’achat (frais accessoires, emballages, réductions de prix et les avances et acomptes).
Le bon de commande : Il est établi par le client. Il ne contient pas de mentions obligatoires mais il doit permettre de définir la transaction sans ambiguïté. Le fournisseur peut, à réception du bon de commande envoyer une confirmation de commande à son client.
Les ventes réalisées par une entreprise se traduisent par la livraison de biens ou l’exécution de prestations de services. On distingue : 701 Ventes de produits finis (produits fabriqués par l ‘entreprise), 702 Ventes de produits intermédiaires, 703 Ventes de produits résiduels, 704 Travaux, 705 Études, 706 Prestations de services, 707 Ventes de marchandises (biens revendus en l’état par l’entreprise).
L’entreprise-fournisseur est soumise à la TVA sur les encaissements. Les avances et acomptes versés sur prestations de services et travaux immobiliers sont soumis à la TVA, l’exigibilité de la taxe – l’encaissement – s’étant produit. On utilise le compte 44585 Etat, TVA à régulariser sur acomptes
L’enregistrement de la TVA sur encaissements : Une entreprise réceptionne le 18/07/2001 une facture d’entretien d’un montant de 100 € HT, TVA 19.6 %. Paiement à 30 jours, par chèque bancaire. Son fournisseur n’a pas opté pour les débits.
Les opérations de prestations de services (et de travaux immobiliers) sont soumises au régime des encaissements (TVA sur encaissements). Cela signifie pour l’acheteur qu’il ne pourra déduire cette TVA que lorsqu’il aura payé son fournisseur.
SERVICES EXTERIEURS : 611 – Sous-traitance générale, 612 – Redevances de crédit-bail, 613 – Locations, 614 – Charges locatives et de copropriété AUTRES SERVICES EXTERIEURS : 621 – Personnel extérieur à l’entreprise, 622 – Rémunérations d’intermédiaires et honoraires, 623 – Publicité, publications, relations publiques, 624 – Transports de biens et transports collectifs du personnel
Les achats de biens provenant de l’étranger, hors union européenne : Ces achats constituent des importations ou acquisitions extracommunautaires.
Les achats de biens provenant de l’étranger, dans l’union européenne : Ces achats constituent des acquisitions « intracommunautaires ». Ces acquisitions relèvent d’un régime particulier en matière de TVA, à condition que...
La facture d’avoir : Elle est établie par le fournisseur pour modifier, annuler partiellement ou totalement une facture de doit. Elle indique le montant à DEDUIRE ou à REMBOURSER sur la prochaine facture.
Les majorations de prix : Elles sont constituées par des services annexes rendus par le fournisseur, de manière Interne (par son personnel) ou externe (par un prestataire de services : assurance, commission ...). Les frais de douane sont ajoutés au prix d’achat HT dans le compte d’achat concerné. Ils ne sont donc pas isolés dans un compte particulier. Les frais de port les frais d’assurance et les frais de commissions sont supportés par l’acheteur.
Ils sont constitués par des services annexes rendus par le fournisseur, de manière interne (par son personnel) ou externe (par un prestataire de services : assurance, commission ...).
La recherche de nouveaux fournisseurs peut s’effectuer : sur Internet ou les pages jaunes de l’annuaire (voir annexe); lors des foires, salons, expositions; dans des fichiers des chambres de commerce et d’industrie; dans des revues ou annuaires professionnels.
Une entreprise achète aussi des services (charges externes) : comptes 61 – 62. L’entreprise commerciale : elle achète des marchandises (compte 607 Achats de marchandises) et elle les revend sans aucune transformation (compte 707 Ventes de marchandises).
Art. 410-4 du PCG : « L’organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l’accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d’enregistrement et de conservation des écritures.
Toutes données comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve ».
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants, pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou liquidation judiciaires.
La documentation de base
Le Plan Comptable Général (PCG) : classeur imprimé par l’Imprimerie nationale (tél. 03-27-93-70-70). Le magazine Comptazine qui présente l’actualité de manière claire et concise. La Revue Fiduciaire comptable qui contient divers dossiers approfondis sur des questions particulières. Les mémentos EFL présentent, de manière exhaustive et approfondie, l’ensemble de la réglementation française applicable à la comptabilité financière.
Le processus de normalisation comptable oppose, en simplifiant, deux acteurs : les pouvoirs publics et les professions comptables. Les premiers prennent en charge les intérêts de la société dans son ensemble, alors que les seconds défendent les aspirations du monde des affaires. Les deux points de vue ne s'opposent pas systématiquement.
Une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement.
L'organisation du système de traitement permet de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.
Dans le Plan comptable général 1999 (PCG99), le terme Comptabilité générale a disparu au profit du terme unique de Comptabilité.
En effet, le PCG99 ayant exclu de son champ la Comptabilité analytique qui ne relève pas du droit comptable, la distinction est superflue dans le texte.
Cependant il peut être toujours utile de distinguer les deux branches de la comptabilité. Aujourd’hui, l’expression Comptabilité financière est souvent utilisée à la place de celle, ambiguë, de comptabilité générale.
La continuité de l'exploitation. IASC norme IAS 1 : «les états financiers d'une entreprise sont établis : Sur une base de continuité d’exploitation à moins que la liquidation ou la cession d’activité prochaine de l’entreprise ne soit probable. Lorsque les états financiers ne sont pas établis sur cette base, ce fait doit être indiqué et justifié. Les incertitudes quant à la continuité de l’exploitation doivent être indiqués». Ce principe est donné également par l'article L123-20 du Code de Commerce : «Pour leur établissement (les comptes), le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités» et dans le PCG art. 120-1 : « La comptabilité permet… de continuité d’activité ».
2.1.4 Sincérité et régularité
Ces qualités sont énoncées par le Code de Commerce (article L123-14) et par le PCG qui reprennent une expression traditionnelle du droit comptable français. La sincérité donne une présomption de fidélité. « La comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur et procédures en vigueur qui sont appliquées avec sincérité afin de traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont la réalité et de l’importance relative des événements enregistrés » (PCG art. 120-2).
La sincérité est la loyauté et la bonne foi dans l'établissement des comptes.
Le concept d'image fidèle est introduit lors de l'harmonisation du droit français avec la quatrième directive européenne. L'image fidèle true and fair view est une notion ancienne au Royaume-Uni. En fait, ni la loi comptable, ni le Plan Comptable Général (annexe : Sommaire du PCG) ne donnent de définition de ce concept, nouveau en France. Selon l'Ordre des Experts-Comptables (OEC), la notion d'image fidèle apparaît comme un test final permettant de juger, à travers, l'application des principes comptables, du degré de signification des documents annuels vis-à-vis du lecteur des comptes.
Un système d’information est constitué d’un ensemble d’éléments (éléments humains, matériels, logiciels et méthodes) œuvrant ensemble pour : collecter (sources internes et externes à l’entreprise), conserver (stockage stable et durable), traiter (sélectionner, consulter, trier, fusionner, mettre à jour ou supprimer), communiquer (mettre à disposition des utilisateurs) des informations.
Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membre de l'Union européenne.
Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique.
Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA.
Il existe un ratio lié au compte de résultat qui est très important, il s’agit du taux de marge de production ou du taux marge commerciale, suivant l’activité de l’entreprise.
Il existe plusieurs typologies de ratios d’analyse financière : ceux qui permettent d’étudier la rentabilité de l’entreprise, ceux qui analysent la structure financière de l’entreprise et ceux qui sont plutôt axés sur la trésorerie.
Art. 410-4 du PCG : « L’organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l’accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d’enregistrement et de conservation des écritures.
Toutes données comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve ».
6.2 La preuve en comptabilité « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants, pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou liquidation judiciaires.»Art. L.123-23 du Code de commerce.
5.1 La documentation de base Le Plan Comptable Général (PCG) : classeur imprimé par l’Imprimerie nationale (tél. 03-27-93-70-70). Le magazine Comptazine qui présente l’actualité de manière claire et concise. La Revue Fiduciaire comptable qui contient divers dossiers approfondis sur des questions particulières. Les mémentos EFL présentent, de manière exhaustive et approfondie, l’ensemble de la réglementation française applicable à la comptabilité financière.
Le processus de normalisation comptable oppose, en simplifiant, deux acteurs : les pouvoirs publics et les professions comptables. Les premiers prennent en charge les intérêts de la société dans son ensemble, alors que les seconds défendent les aspirations du monde des affaires. Les deux points de vue ne s’opposent pas systématiquement.
L’organisation du système de traitement permet de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.
L’organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l’accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d’enregistrement et de conservation des écritures.
L'article L123-14 du Code de Commerce stipule que : «Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise».
Le concept d'image fidèle est introduit lors de l'harmonisation du droit français avec la quatrième directive européenne.
Un système d'information est constitué d'un ensemble d'éléments (éléments humains, matériels, logiciels et méthodes) œuvrant ensemble pour :
collecter (sources internes et externes à l'entreprise), conserver (stockage stable et durable), traiter (sélectionner, consulter, trier, fusionner, mettre à jour ou supprimer), communiquer (mettre à disposition des utilisateurs) des informations.
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Petit rappel du contexte, un associé est une personne qui met en […]
Le contrat de société est avant tout un contrat, et doit à ce titre remplir les quatre conditions de validité d’un contrat : capacité des associés, consentement non vicié, objet certain, cause licite.
Les régimes fiscaux auxquels sont soumis les redevables dépendent du Chiffre d’Affaires qu’ils réalisent : plus le CA est élevé, plus les obligations déclaratives comptables et fiscales sont importantes.
La déclaration de TVA est mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Selon l’activité de l’entreprise et son chiffre d’affaire.
L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par l'État ou une communauté territoriale sans contrepartie directe donc non commerciale . Il y a différents types d'impôts, parmi les plus connus : les impôts sur le revenu (IR), sur les salaires, ou sur les bénéfices de sociétés (IS).