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Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts
Chapitre 1 : Principe de la TVA
Partie 4 : En résumé
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Nature des imprimés |
Régime normal |
Déclaration CA 3 chaque mois |
Régime simplifiée |
Déclaration CA 12 ou CA 12 E une fois par an Déclaration CA 4 lors du paiement de chacun des 4 acomptes. |
Les entreprises d’une taille très modeste, relève d’un régime dit de « micro entreprise ». Elles sont exonérées de TVA. Cela signifie qu’elle ne collecte pas de TVA sur leurs ventes mais en contrepartie, elles ne récupèrent pas de TVA sur leurs achats.
Pour les entreprises qui vendent des biens |
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Montant du CA |
RÉGIME |
IMPRIMÉS |
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CA HT <= 76 300 € |
Micro entreprise Franchise de base |
Pas de déclaration |
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76 300 € > CA HT > 763 000 € |
Réel simplifié |
CA 12 une fois par an CA 4 lors de chaque paiement d’acompte |
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CA HT > 763 000 € |
Réel normal |
CA 3 chaque mois |
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Pour les entreprises prestataires de services |
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Montant du CA |
RÉGIME |
IMPRIMÉS |
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CA HT <= 27 000 € |
Micro entreprise Franchise de base |
Pas de déclaration |
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27 000 € > CA HT > 230 000 € |
Réel simplifié |
CA 12 une fois par an CA 4 lors de chaque paiement d’acompte |
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CA HT > 230 000 € |
Réel normal |
CA 3 chaque mois |
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Remarque :
Une entreprise qui relève de plein droit pour le régime de la micro entreprise peut opter pour le régime du réel simplifié.
De même les entreprises qui relèvent du régime du réel simplifié peuvent opter pour le régime normal.
Il est donc possible d’opter pour la catégorie au-dessus mais l’inverse est interdit.
Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime normal, ne peuvent donc formuler aucune option.
Navigation – Chapitre 1 : Principe de la TVA
[spoiler title=”Voir” show=”Sous-Chapitres” hide=”Masquer”]- L’exigibilité de la TVA.
- Le lexique de la TVA
- Le paiement de la TVA
- En résumé
- L’écriture comptable
- TVA non récupérable