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Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

Chapitre 1 : Principe de la TVA

Partie 4 : En résumé 

 

Nature des imprimés

Régime normal

Déclaration CA 3 chaque mois

Régime simplifiée

Déclaration CA 12 ou CA 12 E une fois par an

Déclaration CA 4 lors du paiement de chacun des 4 acomptes. 

Les entreprises d’une taille très modeste, relève d’un régime dit de « micro entreprise ». Elles sont exonérées de TVA. Cela signifie qu’elle ne collecte pas de TVA sur leurs ventes mais en contrepartie, elles ne récupèrent pas de TVA sur leurs achats.

Pour les entreprises qui vendent des biens

Montant du CA

RÉGIME

IMPRIMÉS

CA HT <= 76 300 €

Micro entreprise

Franchise de base

Pas de déclaration

76 300 € > CA HT > 763 000 €

Réel simplifié

CA 12  une fois par an

CA 4   lors de chaque paiement d’acompte

CA HT > 763 000 €

Réel normal

 CA 3 chaque mois

Pour les entreprises prestataires de services

 

Montant du CA

RÉGIME

IMPRIMÉS

 

CA HT <= 27 000 €

Micro entreprise

Franchise de base

Pas de déclaration

 

27 000 € > CA HT > 230 000 €

Réel simplifié

CA 12  une fois par an

CA 4   lors de chaque paiement d’acompte

 

CA HT > 230 000 €

Réel normal

CA 3 chaque mois

 

           

 

Remarque :

Une entreprise qui relève de plein droit pour le régime de la micro entreprise peut opter pour le régime du réel simplifié.

De même les entreprises qui relèvent du régime du réel simplifié peuvent opter pour le régime normal.

Il est donc possible d’opter pour la catégorie au-dessus mais l’inverse est interdit.

Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime normal, ne peuvent donc formuler aucune option.

 

Navigation – Chapitre 1 : Principe de la TVA

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Introduction

  1. L’exigibilité de la TVA.
  2. Le lexique de la TVA
  3. Le paiement de la TVA
  4. En résumé
  5. L’écriture comptable
  6. TVA non récupérable
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