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Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

Chapitre 1 : Principe de la TVA

Partie 3 :Le paiement de la TVA

Sous – partie 3.2 :  Le régime simplifié

Adresser une déclaration de TVA chaque mois, suppose de tenir une comptabilité régulière. La tenue quotidienne de la comptabilité n’est pas adaptée aux entreprises d’une taille modeste. Un système dit de « TVA simplifiée » a été mis en place les concernant.

Au lieu d’établir une déclaration chaque mois, les entreprises établissent une déclaration à l’année.

Elles établissent la déclaration CA 12 lorsque leur exercice comptable coïncide avec l’année civile et CA 12 E lorsque leur exercice comptable ne coïncide pas avec leur exercice civil.

Comme pour le régime normal, les entreprises peuvent effectuer leurs démarches sur impots.gouv.fr dans l’espace professionnel. Les entreprises adressent  donc leur déclaration de TVA CA 12 et y joindre leur règlement. Le télé-règlement est également possible.

Afin d’éviter que les entreprises n’aient un montant trop important à payer, elles doivent durant l’année, effectuer 4 versements qui correspondent à des acomptes. Ces versements sont effectués en avril ; juillet ; octobre et décembre. Lorsque ces acomptes sont payés, l’entreprise doit accompagner chaque règlement d’un imprimé CA4.

Exemple :

Pour l’année N l’entreprise constate les éléments suivants :

• TVA sur les ventes : 25 000 €
• TVA sur les achats : 18 000 €

Montant de TVA due au titre de l’année N : 7 000 €

L’entreprise ayant effectuée en N quatre versement d’un montant total de 6 200 €, l’entreprise devra verser le solde (appelé liquidation) : 800 €

Navigation – Chapitre 1 : Principe de la TVA

Introduction

1. L’exigibilité de la TVA.
   • Le cas le plus fréquent
2. Le lexique de la TVA
3. Le paiement de la TVA
   • Le régime normal
   • Le régime simplifié
4. En résumé
5. L’écriture comptable
   • # 44551 : TVA à décaisser
   • #44567 : crédit de TVA à reporter
6. TVA non récupérable