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Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

Chapitre 3 : TVA intracommunautaire

Partie 2: Les problèmes liés à la suppression des frontières fiscales

Avant l’institution du Marché Unique au 1^er janvier 1993, la neutralité des échanges internationaux était assurée par le mécanisme suivant :

• pas de TVA sur les exportations
• la TVA du pays de destination s’applique sur les produits importés

C’est donc le taux de TVA du pays où les biens seront consommés qui s’applique. Avec un tel système, il ne peut y avoir de discrimination au regard de la TVA.

Depuis le 1^er janvier 1993 ce bel équilibre est remis en cause. Le projet de l’Union Européenne est d’appliquer la TVA du pays d’origine et non de destination.

Exemple : Une entreprise achète des marchandises à une entreprise allemande pour 10 000 € HT. Etudions cet exemple dans les trois cas suivants :

• avant le 1^er janvier 1993
• avec le système établi par le traité de Maastricht (système qui n’est pas encore entré en vigueur)
• système actuel en vigueur dans l’Union Européenne (système transitoire depuis le 1^er janvier 1993 appelé système de TVA intracommunautaire.

Cas n°1  avant le 1^er janvier 1993

L’entreprise allemande exporte donc elle n’applique pas de TVA. Dès que les marchandises entrent sur le territoire français, les marchandises subissent (par le service des douanes) la TVA au taux normal (20 % taux en vigueur actuellement)

Le compte 401 est crédité du montant HT car l’entreprise paiera le montant HT au fournisseur allemand.

Le compte 44551 est crédité car l’entreprise doit verser ce montant de TVA à la douane française

Le compte 44566 est débité car la TVA que l’entreprise paie aux douanes, peut être récupérée.

Cas n°2 système prévu par le Traité de Maastricht

L’entreprise allemande vend et facture la TVA à son client français en utilisant le taux normal en vigueur en Allemagne (19 %).

Le compte 401 est crédité du montant TTC car l’entreprise va payer la TVA  au fournisseur, qui par la suite va reverser les 1 600 € de TVA collectée au fisc allemand.

Le compte 44566 est débité car l’entreprise va pouvoir récupérer la TVA payée au fournisseur allemand.

La TVA sera récupérée auprès du fisc français.

Devant la méfiance des Etats membres pour ce système, la Commission Européenne a dû faire marche arrière. Actuellement et depuis le 1^er janvier 1993, l’Union Européenne fonctionne avec un système transitoire appelée « TVA intracommunautaire ».

Navigation – Chapitre 3 : TVA intracommunautaire

1. La mise en place de la TVA européenne
   • Première étape : l’adoption d’un système commun de TVA
   • Deuxième étape : l’harmonisation des TVA nationales
   • Troisième étape : la suppression des frontières fiscales
2. Les problèmes liés à la suppression des frontières fiscales
3. Principe actuel
4. La déclaration d’échange de biens
5. La TVA à l’étranger en bref
6. L’écriture comptable