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Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

Chapitre 3 : TVA intracommunautaire

Partie 4 :  La déclaration d’échange de biens

La déclaration d’échanges de biens permet la réalisation de deux objectifs :

• permettre aux douanes d’établir les statistiques du commerce extérieur
• la surveillance du respect des règles fiscales en matière de TVA

La déclaration doit reprendre l’intégralité des mouvements de marchandises communautaires circulant entre la France et les autres pays de l’Union Européenne.

Tous les assujettis à la TVA qui réalisent des échanges intracommunautaires ont l’obligation d’établir une déclaration d’échanges de biens.

Les entreprises doivent choisir entre quatre niveaux d’obligation déclarative. Le choix s’effectue selon le montant des introductions et des expéditions effectuées sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

La déclaration doit être transmise au plus tard le 10^e jour ouvrable suivant le mois de référence.

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Navigation – Chapitre 3 : TVA intracommunautaire

1. La mise en place de la TVA européenne
   • Première étape : l’adoption d’un système commun de TVA
   • Deuxième étape : l’harmonisation des TVA nationales
   • Troisième étape : la suppression des frontières fiscales
2. Les problèmes liés à la suppression des frontières fiscales
3. Principe actuel
4. La déclaration d’échange de biens
5. La TVA à l’étranger en bref
6. L’écriture comptable