Word 97/2003

Word 2007/2013

PDF

[button url="https://www.comptazine.fr/produit/processus-3-cours-bts-cgo" wide="yes" center="yes" icon="icon: download"]Processus 3 – Cours complet disponible en téléchargement[/button]

Retour vers BTS CG – Cours, Exercices et Corrigés

Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

Chapitre 5 : Le régime des plus ou moins-values

5.3 : En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu

Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d’exonération) sont celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles.

Le régime d’imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas).

Durée de détention du bien	Éléments amortissables	Éléments non amortissables
Moins de 2 ans	Plus-value à court terme	Plus-value à court terme
Plus de 2 ans	Plus-value à court terme dans la limite de l’amortissement déduit (puis à long terme au-delà)	Plus-value à long terme

Les produits de concession de brevet ou d’invention brevetables sont en principe soumis au régime du long terme.

Les plus-values et moins-values ainsi qualifiées de court terme ou de long terme constatées au cours d’un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.

La compensation des plus et moins-values à long terme est opérée après l’abattement éventuel sur les plus-values immobilières.

La plus- ou moins-value nette à court terme est comprise dans les résultats de l’entreprise qui sont imposés dès lors qu’ils sont bénéficiaires dans les conditions normales de l’impôt sur le revenu.

Les entreprises peuvent demander un étalement de l’imposition de la plus-value, par parts égales sur 3 ans (année en cours + 2 ans).

Lorsque l’entreprise a dégagé une moins-value à court terme, et en cas de bénéfice insuffisant, la fraction non imputée de la moins-value devient un déficit d’exploitation reportable.

La moins-value nette à long terme est imputable non pas sur le résultat de l’exercice mais uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les dix années suivantes (et pas sur le bénéfice).

La plus-value nette à long terme est d’abord minorée des moins-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices précédents puis du déficit de l’exercice éventuel. Le solde de la plus-value à long terme est alors taxé à 16 % (le taux global est de 31,5 % avec les prélèvements sociaux).