L’enveloppe SOLEAU
Il y a d’autres moyens de protéger ses créations qui ne sont pas des titres de propriété industrielle comme l’est le brevet.
Une protection simple et peu onéreuse est la Lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à vous-même, c’est un peu la protection discount. Elle prouvera que vous avez bien réalisé votre création à telle date, mais ça s’arrête là.
L’INPI a mis à disposition le système de l’enveloppe SOLEAU, une méthode peu onéreuse et un peu plus efficace.
L’enveloppe s’achète auprès de l’INPI pour 15 euros : vous glissez un exemplaire de votre création dans chaque compartiment de l’enveloppe et vous l’adressez en recommandé avec accusé de réception à l’INPI, pliée et cachetée, bien entendu.
L’INPI vous retournera un des compartiments et conservera l’autre qui pourra être éventuellement produit en justice si besoin. C’est sommaire, mais efficace dans la mesure où cela constitue une bonne preuve de création. La prorogation de 5 ans vous coûtera 15 euros.
En revanche, vous ne pourrez pas protéger un prototype par ce biais.
Le droit d’auteur
Même si ce n’est pas le sujet de l’article, pour protéger par le droit d’auteur vos manuscrits, photos, logiciels…, il faut également déposer votre œuvre.
Par exemple, pour un manuscrit de roman, vous pouvez déposer à la Société Des Gens De Lettre directement auprès d’elle, ou envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Le dépôt est reçu pour 4 ans, pour un coût de 45 euros.
Société des gens de lettres (SGDL), Hôtel de Massa, service des dépôts, 38 rue du Faubourg Saint-Jacques, 75014 PARIS ; site internet : www.sgdl.org.
L’exemple de la bouteille en matière plastique compactable (brevet déposé par la SA des eaux minérales d’Évian) L’invention concerne une bouteille en matière plastique compactable verticalement.
Des bouteilles écrasables existaient déjà, mais leurs formes complexes rendaient leur fabrication ou leur stockage difficile.
Le problème technique était donc de concevoir une bouteille verticalement écrasable, répondant à deux contraintes :
- obtenir une forme de bouteille proche des formes courantes afin de permettre une exploitation dans des usines d’embouteillage ;
- permettre un stockage facile de ces bouteilles.
La solution technique a consisté à former des encoches de taille particulière sur la bouteille.
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Avant le dépôt |
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Avant toute démarche préalable |
1- Vous vérifiez l’état de la technique et gardez le secret sur votre invention |
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Avant toute démarche préalable |
2- Vous vous assurez que votre innovation est brevetable |
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Avant toute démarche préalable |
3- Vous remplissez le formulaire de dépôt et rédigez le texte de votre demande |
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Du dépôt à la délivrance |
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Le jour du dépôt |
4- Vous déposez le dossier à l’INPI et payez les redevances |
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Dans les jours qui suivent la réception de votre dépôt |
5- L’INPI vous adresse le numéro d’enregistrement national et la date du dépôt |
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4 semaines à 5 mois au maximum après votre dépôt |
6- L’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale |
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2 à 5 mois après votre dépôt |
7- L’INPI examine votre demande |
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7 à 9 mois après votre dépôt |
8- L’INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention |
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Dans un délai de 3 mois après la réception du rapport de recherche préliminaire, renouvelable une fois |
9- Vous répondez aux documents cités dans le rapport de recherche |
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18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité |
10- L’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) |
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Dans les jours qui suivent la publication |
11- L’INPI vous envoie l’avis de publication |
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Pendant les 3 mois qui suivent la publication |
12- L’INPI vous transmet d’éventuelles observations |
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Dans un délai de 3 mois après la réception du courrier de l’INPI, renouvelable une fois |
13- Vous répondez aux éventuelles observations |
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La délivrance |
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25 mois après votre dépôt |
14- L’INPI établit un rapport de recherche “définitif” |
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Dans un délai de 2 mois à compter de la demande de paiement de l’INPI |
15- Vous payez la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet |
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27 mois après votre dépôt |
16- L’INPI délivre le brevet, vous adresse un exemplaire et publie la mention de la délivrance au BOPI |
