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Retour vers BTS CG – Cours, Exercices et Corrigés
Processus 1 : Gestion comptable des opérations commerciales
Chapitre 8 : Les Opérations intracommunautaires
Partie 1 : Acquisition intracommunautaire
Sous partie 2 : Livraisons intracommunautaires
Il s’agit, par exemple, des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d’un assujetti d’un autre État membre de l’Union européenne. En principe, ces ventes entrent dans le champ d’application de la TVA française. Cependant, elles sont exonérées de TVA en vertu de dispositions spécifiques lorsque sont réunies les conditions énumérées ci-dessous.
Remarque : bien qu’exonérées de TVA, ces opérations ouvrent tout de même droit à déduction pour la TVA ayant grevé les éléments du prix des biens expédiés à l’étranger.
Pour bénéficier de l’exonération de TVA au moment de la livraison, les quatre conditions suivantes doivent être réunies :
- la livraison doit être effectuée à titre onéreux ;
- le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
- l’acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA (se reporter au I de la fiche). En pratique, l’acquéreur est réputé assujetti à la TVA dès lors qu’il fournit son numéro d’identification à la TVA et qu’il s’agit d’une entreprise privée ;
- le vendeur doit être en possession du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur dans un autre Etat membre ;
- le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France (la preuve peut être apportée par tout moyen : facture du transporteur, bon de livraison etc.). S’il ne peut pas justifier l’expédition, il doit soumettre la vente à la TVA.
Des règles de facturation sont aussi à respecter. La facture doit faire apparaître :
- le cas échéant, par taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
- les numéros d’identification à la TVA de l’acquéreur et du vendeur ;
- la mention “Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts” dans le cas des livraisons intracommunautaires ;
- le nom du vendeur et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ;
- le numéro de la facture et la date de règlement ;
- pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable.
La déclaration CA3 et la DEB expédition doivent également être renseignées.
Navigation – Chapitre 8 : Les opérations intracommunautaires
[spoiler effect=”slide” show=”Sous-Chapitres” hide=”Masquer”]1 Acquisitions intracommunautaires
2 Livraisons intracommunautaires
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