Réforme du droit des contrats – Une loi pour habiliter le Gouvernement

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Partie 1 : Réforme du droit des contrats – Projets français et internationaux
Partie 2 : Réforme du droit des contrats – Une loi pour habiliter le Gouvernement
Partie 3 : Réforme du droit des contrats – Le régime juridique de l’ordonnance

II – Une loi pour habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance « conditionnée »

En droit constitutionnel français, la loi d’habilitation est une loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. En l’occurrence, la loi d’habilitation n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (A) a fixé la durée et le domaine d’application, ainsi que le délai dont a disposé le Gouvernement pour déposer un projet de loi de ratification de  l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (B).

A – Élaboration de la loi d’habilitation n° 2015-177 du 16 février 2015  

Voici les grandes étapes du vote de la loi sachant que pour être adopté définitivement, un texte législatif doit faire l’objet d’un examen bicaméral c’est-à-dire par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Ces lectures se poursuivront jusqu’à l’adoption d’un texte identique :

• Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposé par le Gouvernement le  27 novembre 2013 ;
• 1ère lecture au Sénat, le 23 janv. 2014 : Refus de réformer le droit des contrats par la voie de l’ordonnance ; l’article 3 a été supprimé ;
• 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le 16 avr. 2014 : article 3 maintenu ;
• Commission Mixte Paritaire, le 13 mai 2014 : aucun accord ;
• Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le 30 oct. 2014 : article 3 maintenu ;
• Nouvelle lecture au Sénat, le 22 janv. 2015 : article 3 supprimé ;
• Lecture définitive devant l’Assemblée nationale 28 janvier 2015 : l’article 3 est devenu l’article 8. Le texte a été voté.
• Dans sa Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015, le Conseil Constitutionnel « a décidé que l’article 8 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est conforme à la Constitution ».
• Promulgation de la loi n° 2015-177 le 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et publication au Journal Officiel le 17 février 2015. C’est l’article 8 de cette loi qui concerne la réforme des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Voici les délais indiqués dans l’article 27 de cette même loi qui correspondent aux deux délais demandés par l’article 38 de la Constitution, à savoir :

• « I. – Les ordonnances prévues par la présente loi doivent être prises dans un délai de… 1° douze mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne l’article 8 »  
  et à peine de caducité « II. – Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le
• Parlement dans un délai de… 2° Six mois à compter de sa publication en ce qui concerne l’article 8.».

B – Les conditions de procédure et de délai de la loi d’habilitation de l’article 38 de la Constitution

Une fois la loi d’habilitation votée et publiée, l’ordonnance est soumise à une double contrainte procédurale puisqu’elle doit être examinée pour avis par le Conseil d’État qui doit être saisi des projets d’ordonnance avant leur adoption par le Conseil des ministres, puis adoptée en Conseil des ministres, ce qui nécessite la signature du Président de la République.

• S’agissant du 1er délai de 12 mois à partir de la publication au JORF (Journal Officiel de la République Française) de la loi d’habilitation n° 2015‑177 du 16 février 2015, en l’occurrence  le 17 février 2015, l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été prise le 10 février 2016 (soit 7 jours avant la fin du délai) après une consultation publique du 9 mars au 30 avril 2015. L’ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.
• S’agissant du second délai de 6 mois à compter de la date de publication de l’ordonnance soit avant le 11 août 2016, le projet de loi de ratification n° 3928 a été déposé par le Gouvernement devant l’Assemblée Nationale le 6 juillet 2016 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, le 7 juillet 2016. La condition d’entrée en vigueur, posée par l’article 27 de la loi du 16 février 2015 habilitant le législateur à réformer par ordonnance, est donc remplie.

Bien que l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 n’ait pas encore été ratifiée par le Parlement, l’obligation d’adoption de la loi de ratification qui lui est faite n’étant assortie d’aucun délai, elle est en vigueur depuis le 1er octobre 2016.