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La souscription au capital d’une PME (au sens européen du terme) non cotée ou en phase d’amorçage (moins de 5 ans) permet de bénéficier d’une réduction de 18 % d’impôt de la somme versée dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple ; la réduction d’impôts étant donc plafonnée à 18 000 euros ou 9 000 euros selon la situation du contribuable.
La société bénéficiaire doit :
- avoir son siège social dans un État membre de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège et être créée depuis moins de 5 ans ;
- ne pas être cotée en bourse ;
- être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception, notamment, de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. Sont donc exclues, par exemple, les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille ;
- employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou avoir un total du bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus, par une ou conjointement plusieurs entreprises répondant à la condition précédente ;
- employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice d’exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction (ou un seul s’il s’agit d’une entreprise artisanale) et avoir moins de 50 salariés.
Par ailleurs, le contribuable s’engage à conserver les titres au moins 5 ans.
