Qu’est-ce que le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) ?
L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et fait partie intégrante de son obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé de ses salariés.
Les chèques vacances
C’est l’établissement public ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances) qui émet les Chèques Vacances. Les excédents de gestion générés par la commercialisation du Chèque-Vacances sont même réinvestis…
La formation des salariés
La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place un plan de formation, mais il y est fortement incité. L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise, les actions de formation sont définies dans un plan de formation. Ce dernier peut prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
L’augmentation de capital réservée aux salariés
Dans les sociétés anonymes, et par extension dans les sociétés par actions simplifiées, tous les trois ans, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution visant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑18 à L. 3332‑24 du code du travail, c'est à dire une augmentation de capital réservée aux salariés si les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées — au sens de l'article L. 225‑180 — représentent moins de 3 % du capital. L'article L. 225‑129-6 du code de commerce prévoit aussi un projet de résolution du même ordre lors de toute augmentation de capital.
Fiche N°13 : Cadeaux aux relations d’affaires et aux salariés
Les cadeaux d’entreprise constituent des charges déductibles s’ils sont considérés comme des actes normaux de gestion, c'est-à-dire engagés dans l’intérêt de l’exploitation. L’administration fiscale exige en sus que les cadeaux aient une cause licite, et que leur valeur ne soit pas démesurée, celle-ci étant jugée par rapport aux usages de la profession, la taille de l’entreprise, son activité, etc…
