Une loi à part
La loi de finance est une loi particulière de la République. Elle suit le schéma du précédent article « La vie d’une loi » à quelques détails près.
- l’initiative en revient obligatoirement au gouvernement (projet de loi),
- le dépôt du projet de loi de finances initiale sur le Bureau de l’Assemblée nationale doit se faire avant le premier mardi d’octobre.
- le parlement dispose de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finance : 40 jours pour l’assemblée nationale, 20 jours au sénat et 10 jours pour la commission mixte paritaire et la navette.
- L’assemblée nationale est toujours saisie en premier
Les lois de finance
Il y a en fait 3 lois de finance :
- La LFI : Loi de Finance Initiale qui détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, c’est-à-dire la loi de finance qui détermine le budget de l’état.
- Les LFR : Lois de Finance Rectificatives, ou encore appelées « collectif budgétaire ». Elles modifient en cours d’année la LFI.
- La LR : Loi de Règlement, elle arrête en fin d’exercice, le montant définitif des dépenses et recettes de l’Etat et fixe le montant du résultat budgétaire définitif pour l’année (excédent ou déficit). C’est une sorte d’arrêté des comptes de l’état qui permet au Parlement de contrôler l’exécution des lois de finance. Elle est présentée en Juin de chaque année pour le résultat de l’année N-1.
