Comptazine n°75 – Avril 2018
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Ce numéro de Comptazine vous informe sur les règles en matière de baux.
Le bail commercial : La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l’adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d’ordre public avec des règles conventionnelles dont l’application est laissée au libre choix des parties.
Le bail d’habitation : Le bail peut être écrit ou verbal. Si sa durée peut être indéterminée, les parties peuvent néanmoins en prévoir une.
Louez sereinement.
Bonne lecture !
