Le Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Administration Publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a adopté un large programme de simplification, notamment des démarches administratives et des normes législatives et règlementaires : 200 mesures, dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours.
Mesures de simplification du droit des sociétés :
- Les créations d’entreprise seraient allégées par :
- la suppression dès 2014, de l’obligation de dépôt des actes de création auprès des services fiscaux. De ce fait, les greffes des tribunaux seraient un guichet unique pour les actes exonérés de droits d’enregistrement et ne comportant pas d’immeuble,
- la réduction de 50 % des frais d’immatriculation au RCS,
- la suppression de la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents.
- Les obligations d’établissement et de publication des comptes pour les TPE et PME seraient allégées à partir du 1er janvier 2014.
- Les seuils de déclenchement de l’intervention du commissaire aux comptes dans les SAS seraient alignés sur ceux de la SARL, à savoir deux des trois seuils suivants : 1,55 M€ de total de bilan, 3,1 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés. En revanche, l’obligation du commissaire aux comptes dans les SAS contrôlées ou contrôlantes, ne serait pas remise en cause.
- Les TPE (moins de 10 salariés) n’auraient plus à établir l’annexe des comptes annuels et elles pourraient même, sur option, décider de ne plus publier leurs comptes annuels.
- La procédure de transmission des parts de SARL serait simplifiée : le double dépôt de l’acte de cession serait supprimé et le simple dépôt des statuts modifiés pourrait permettre l’opposabilité de la cession aux tiers.
- Une EURL pourrait devenir associée unique d’une autre EURL.
- L’accès aux marchés publics sera simplifié dès 2014. Cela se traduira notamment par une limitation des exigences des acheteurs publics relative à la capacité financière des entreprises candidates.
Mesures de simplification en matière fiscale :
- Les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) seront simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d’affaires, etc.)
- Les versements d’acomptes du régime simplifié d’imposition en matière de TVA seront modulés pour prendre en considération la situation réelle des entreprises et le paiement de l’acompte sera semestriel et non plus trimestriel. Ce dispositif est prévu pour la loi de finance 2014 avec application au 1er janvier 2015.
- Une réforme du régime d’imposition des plus-values de cession prévoyant notamment un abattement forfaitaire de 500 000 euros sur le montant des plus-values des entrepreneurs partant à la retraite.
- Les avis d’acompte de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et d’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) seront dématérialisés, avec suppression de l’avis papier dès 2015.
Mesures de simplification en matière sociale :
- Poursuite de la procédure de dématérialisation notamment des titres-restaurant qui seront dématérialisés dès 2014 pour permettre progressivement un paiement par carte ou par téléphone mobile et offrir aux bénéficiaires la possibilité de disposer d’une information sur le solde disponible de leur compte.
- La clarification du délai de prévenance à la fin de la période du CDD.
- La dématérialisation des conventions de stage dans le cadre du site www.monstage-en-ligne.fr
Autres mesures :
- Les procédures liées à l’urbanisme commercial seront simplifiées notamment par une intégration des dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale et du permis de construire.
- L’envoi de lettres recommandées électroniques pourra remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception tout en maintenant un même niveau de garantie et de sécurité juridique dès le 1er janvier 2014.
Enfin, on notera qu’un nouveau principe sera instauré : le silence de l’administration vaudra désormais accord pour « les démarches les plus courantes », celles-ci restant cependant à déterminer pour l’instant.
