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Processus 4 : Production et analyse de l’information financière
Chapitre 2 : Les Provisions
Partie 1 : Définition et caractéristiques
Sous parties : Les provisions peuvent être déductibles (du résultat soumis à l’IS)
1.1.1 Conditions de fond
Les pertes ou charges provisionnées doivent :
- Etre déductibles du bénéfice : la provision qui vise à couvrir une charge ou une perte non déductible n’est pas déductible. Ex. une provision pour amende est non admise en déduction.
- Etre nettement précisées : la charge ou la perte doit être nettement précisée dans son principe et dans son montant. Toutefois, l’utilisation de méthodes statistiques de calcul des provisions est admise si elles permettent une approximation suffisante. Ex. ce mode de calcul a été admis pour les provisions pour dépréciation de stocks.
- Etre probable : la perte ou la charge doit être probable c’est-à-dire ni éventuelle, ni certaine. Ex. la provision pour risque éventuels ou la provision de propre assureur ne sont pas déductibles sur un plan fiscal.
- Trouver leur origine dans l’exercice en cours : si une charge a pour origine des faits survenus après la clôture de l’exercice, elle ne peut donner lieu à provision.
1.1.2 Conditions de forme
- Etre constatées en comptabilité dans un compte de charge : la provision doit être constituée avant la fin du délai de déclaration des résultats.
- Etre déclarées sur le tableau des provisions : ce document joint à la déclaration de résultat, fait état des dotations et des reprises de provisions au cours de l’exercice considéré.
L’omission d’une provision ne justifie pas nécessairement sa réintégration : ce n’est donc pas une condition de déductibilité des provisions.
L’omission entraîne une amende de 5% du montant des sommes omises qui peut être ramenée à 1% si aucune infraction de ce type n’a été commise au cours des deux années précédentes.
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