On a tous signé des contrats. Téléphone, bail, assurances… Mais qu’est ce qu’il y a dedans? Même si on doit juste signer en bas à droite, c’est toujours important de lire ce à quoi on s’engage.
Un contrat est acte qui lie une ou plusieurs personnes.
Pour qu’il soit valable, il doit respecter quatre conditions de validité (Les 4 C):
1. La Capacité : la personne qui contracte doit être capable au regard de la loi, c’est-à-dire non frappé par une incapacité (mineur, majeurs incapables, …)
2. Le Consentement : il doit être réel, libre et éclairé
- Réel : il doit exister et être le fruit de l’accord des volontés des contractants (proposition d’une offre, puis acceptation de celle-ci)
- Libre et éclairé : il ne doit pas être vicié par :
- L’erreur : le contractant s’est trompé
- Le dol : on a trompé le contractant pour qu’il contracte
- La violence : on a forcé, sous la contrainte, le contractant pour qu’il signe.
3. L’objet Certain : c’est une chose que l’une des parties s’oblige à donner, à faire, ou à ne pas faire. Il doit être :
- Certain : c’est-à-dire clairement définissable
- Possible : la chose doit être dans le commerce
- Licite : c’est-à-dire qu’il doit respecter l’ordre public (pas de contrat de vol ou d’assassinat par exemple)
- Exister : l’objet du contrat peut porter sur une chose future (vente d’immeuble à construire, …)
4. La Cause : elle doit exister et être licite :
- Exister : un contrat n’est valablement former que si le contractant avait une raison de contracter
- Licite : cette raison de contracter doit respecter l’ordre public et la loi
Si un contrat ne respecte pas ces quatre conditions de validité, il sera alors frappé de nullité qui peut être :
- Relative si elle vise à protéger l’intérêt particulier d’une des parties au contrat (elle ne peut être intentée que par la personne qu’elle entend protéger)
- Absolue si elle vise à sanctionner une atteinte à l’ordre public (elle peut être demandée par tout intéressé)
Si elle est prononcée, la nullité a pour effet l’anéantissement du contrat de façon rétroactive. Une limite existe : pour les contrats à exécution successive, le contrat est annulé pour l’avenir.
On peut classer les contrats selon différents critères :
- Forme
- Contrat consensuel : il se forme dès l’accord des volontés
- Contrat solennel : exige l’accomplissement d’une formalité en plus de l’accord des volontés
- Contrat réel : exige la remise de la chose en plus de l’accord des volontés
- Création d’obligation réciproques ou non
- Contrat synallagmatique : les contractants s’obligent les uns envers les autres
- Contrat unilatéraux : le contrat ne fait naître d’obligation que pour un seul des contractants
- Valeur pécuniaire ou non
- Contrat à titre gratuit : l’un des contractants procure un avantage à l’autre sans recevoir de contrepartie
- Contrat à titre onéreux : chacun des contractants procure à l’autre un avantage, en échange d’un autre avantage
- Durée d’exécution
- Contrat instantané : il s’exécute en un « flash » de temps
- Contrat successif : son exécution s’étale dans la durée
- Condition d’obligation certaine ou incertaine
- Contrat commutatif : l’étendue des obligations de chacune des parties est clairement définie dès le début du contrat
- Contrat aléatoire : l’obligation de l’une des parties dépend d’un événement incertain (indemnisation uniquement en cas de sinistre dans un contrat d’assurance)
- Condition de négociation
- Contrat de gré à gré : les clauses du contrat sont négociées par les deux parties
- Contrat d’adhésion : l’une des parties impose la totalité des clauses du contrat
- Réglementé ou non par la loi
- Contrat nommé : contrat réglementé par la loi sous une appellation précise (contrat de location, de vente, …)
- Contrat innommé : pas de réglementation spéciale prévue par la loi
- Contrat intuitu personae : c’est la personne du contractant qui motive la conclusion du contrat (contrat de travail, etc)■
