Qu’est-ce que la CET et comment est-elle calculée ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), c’est la petite taxe de fin d’année à payer juste avant Noël…C’est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle remplace l’ancienne taxe professionnelle, dont elle reprend la majorité des règles. Le contribuable a vu plafonner sa CET à 3 % de sa valeur ajoutée (au lieu de 3,5 % pour la taxe professionnelle).

Comme je le disais, la CFE, c’est comme Noël. Presque tout le monde est concerné. Elle est due par les entreprises ou les personnes physiques exerçant à titre indépendant, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise est implantée, soit avec des locaux, soit avec des terrains.

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2016, sont pris en compte les biens utilisés en 2014).

Réduction de la base d’imposition pour la CFE

Étant donné que la CFE est exigible le 1er Janvier N, les entreprises créées en cours d’année ne sont pas imposables sur l’année en cours. Pour les années suivantes, les bases foncières de calcul des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

• de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création,
• pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),
• de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC,
• en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Pour que les collectivités ne soient pas trop lésées, il existe une cotisation minimale ! En effet, lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) concerné.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.

Il n’existe pas de déclaration annuelle à faire. Cependant, dans le cas d’une création ou d’une reprise, il faut déposer la déclaration 1447‑C‑SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise. Cette déclaration permet de déclarer pour chacun des établissements acquis ou créés dans l’année N les éléments d’imposition qui serviront à établir la CFE N+1. Elle permet surtout de réajuster les données de la collectivité pour éviter la surimposition.

Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.

Être exonéré de la CFE, c’est possible ?

Une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :

• demandent à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple),
• souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE/IFER :
  • augmentation ou diminution de la surface des locaux,
  • variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan…),
  • variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations),
• dépassement du seuil de 100 000 € (location nue),
• cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement.

Il existe quelques activités qui sont exclues du champ d’imposition de la CFE :

• les exploitants agricoles,
• les artisans (sous conditions),
• les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, les VTC (sous conditions),
• certains pêcheurs et sociétés de pêche artisanale,
• les coopératives ouvrières de production,
• les établissements situés dans les départements d’outre-mer,
• certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants,
• les loueurs d’immeubles nus dont le CA est inférieur à 100 000 €, ainsi que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation.
• certaines activités de presse, etc.

La CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’autre composante de la CET. Elle est due par les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition et doit être déclarée par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, selon l’opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d’une exonération).

Le taux d’imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l’État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

Taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une contribution minimum de 250 €.