Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation (CII) ?

Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit impôt recherche. Cette mesure fiscale est réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, au sens de la définition fiscale dans la limite de 80 000 € par an et par entreprise. Pour en bénéficier, il faut faire une déclaration qui s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Pour savoir si le projet peut bénéficier du crédit d’impôt innovation, il faut qu’il remplisse deux conditions. La première exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique. La seconde demande à ce que le prototype ou l’installation, présente des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par les concurrents à la date de début des travaux.

A noter :

• Seule la partie technologique d’une innovation de service est éventuellement éligible au CII.
• Seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éligibles au CII. Les dépenses concernant la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau ne sont pas éligibles au CII (plus d’informations).

Le CII vient combler un vide existant jusqu’alors entre la phase de R&D et la phase de pré-commercialisation, en prenant en compte les dépenses de prototypage comme l’ergonomie du produit par exemple, ou encore les frais de design qui ne sont pas éligibles dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche.

Afin de sécuriser son investissement, il est préférable de demander en amont à l’administration fiscale si le projet répond bien aux critères d’éligibilité. Pour ce faire, il faut demander un rescrit qui demande une réponse de l’administration.

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CII du projet d’innovation présenté par une PME. Cette réponse écrite permet à l’entreprise d’obtenir la garantie que l’éligibilité de son projet ne sera pas remise en cause par une appréciation différente de son projet lors d’un contrôle fiscal ultérieur. Cette garantie ne vaut que si la situation réelle correspond à la situation décrite pour obtenir un rescrit positif.

Les entreprises peuvent demander autant de rescrits qu’elles le souhaitent, sur un même projet ou sur différents projets, afin de sécuriser au maximum l’éligibilité de leurs dépenses dans le temps et prendre en compte d’éventuelles modifications du déroulement de leur projet.

L’administration fiscale peut demander au contact national d’effectuer une expertise de l’éligibilité au CII des travaux présentés avant de répondre à l’entreprise. La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet, sinon l’avis est réputé favorable à l’entreprise et opposable à l’administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur.

Les demandes doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII.

Elles doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattachée l’entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales (Consulter les adresses des SIE).

Le CII est calculé sur l’année civile indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise. Le CII est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR dans le paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.

Le formulaire de déclaration 2069-A-SD doit être déposé par les entreprises auprès du service des impôts dont elles dépendent en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au plus tard le 15 avril, ou que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

• Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;
• Dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;
• Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;
• Dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;
• Frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;
• Dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes, confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.