Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

L’économie sociale et solidaire (ESS) repose sur trois principes fondamentaux : le volontariat, la démocratie et la primauté de l’homme sur le capital. La finalité sociale est fondamentale. Pour être solidaire, l’entreprise va utiliser ses bénéfices au service de la cause qu’elle soutient. En termes comptables, les bénéfices ne seront pas distribués à des actionnaires ou des détenteurs de parts sociales mais réinjectés en report à nouveau pour continuer et développer son action.

L’objectif premier d’une société pratiquant l’ESS n’est pas lucratif. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne doit pas être rentable. Ce sont des sociétés de personnes et non de capitaux, qui pratiquent un fonctionnement collectif et démocratique. Evidemment, la gestion de la société doit tout de même poursuivre l’objectif social et assurer sa pérennité tout en portant le projet collectif le plus souvent à finalité sociale et/ou environnementale.

Concrètement, une SARL, une SAS ou une SA peut faire partie de l’économie sociale et solidaire. Les associations loi 1901, les SCOP (Société Coopérative et Participative) et les SCIC (Société Coopérative d’Intérêts Collectif) sont également des formes juridiques compatibles avec l’ESS. Néanmoins, leurs valeurs restent les mêmes : la solidarité et l’utilité sociale. Egalement, le mode de fonctionnement de ces entités est démocratique (par opposition à un chef d’entreprise) et les bénéfices réalisés sont uniquement utilisés pour le maintien ou le développement de la structure, plutôt que l’enrichissement personnel.

Juridiquement, l’économie sociale et solidaire est un agrément qu’il est possible d’obtenir à la création de la structure ou en cours de vie d’une entreprise. C’est désormais la loi du 31 juillet 2014 qui constitue le socle législatif de l’ESS. En cas de création d’entreprise; il faut cocher la case « adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) » au sein du cerfa utilisé pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, si la société est déjà créée, vous devez cocher la case « adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) » au sein du cerfa n°11682*04 à adresser à votre centre de formalités des entreprises.

En adhérant aux principes de l’ESS, on inscrit évidemment son entreprise dans une démarche citoyenne. Outre l’accès à certains financements et commandes publiques, l’ESS peut être valorisée dans la communication auprès de clients, qu’il s’agisse d’acteurs privés ou publics. Adhérer à l’ESS est aussi l’opportunité de se démarquer lors des recrutements, en séduisant des professionnels soucieux de l’impact de leur activité sur la société.

Enfin, il est possible d’obtenir l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) qui permet notamment à vos investisseurs de bénéficier de réduction d’impôt dans le cadre du financement de votre structure.

L’économie sociale et solidaire (ESS) s’organise sous forme de sociétés, coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l’utilisation des bénéfices qu’elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

La note d’analyse de l’Observatoire national de l’ESS, publiée en novembre 2019, indique que l’économie sociale et solidaire représente 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi salarié privé. Les entreprises de l’ESS ont créé 71 100 emplois entre 2010 et 2018.

Concrètement, il n’est pas rare de voir une échelle des salaires moins importante dans l’ESS. Il y a moins d’écart entre le plus bas salaire et la plus forte rémunération au sein des organisations de l’ESS. Certaines structures vont même encore plus loin. Celles ayant décroché l’agrément « entreprise solidaire », s’engagent à ce que « le salaire annuel moyen des cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés, n’excède pas cinq fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet payé sur la base du SMIC ». Cela étant, les salariés de l’ESS ne sont pas exclus des dispositifs d’épargne salariale ou d’épargne retraite.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 permet de soutenir et développer le secteur en apportant un cadre juridique, des définitions et des outils d’aide et de financement.

L’article 1^er de la loi permet d’ouvrir le champ de l’ESS aux sociétés commerciales si elles respectent les principes fondamentaux de ne pas viser le seul partage des bénéfices, que leur gouvernance doit être démocratique et de constituer une réserve statutaire impartageable, dite fonds de développement.

Cette disposition est mise en application par le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015, qui définit les statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’ESS.

Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 permet en particulier la création des sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage pour les salariés repreneurs d’entreprise.

Le gouvernement a annoncé en novembre 2018 un pacte de croissance pour l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser les entreprises de l’ESS, notamment via la commande publique.

En janvier 2018, conformément à l’engagement présidentiel, le Gouvernement avait annoncé une ambition de mobiliser 1 milliard d’euros de fonds publics et privés, sur la durée du quinquennat pour soutenir l’ESS et l’innovation sociale. A ce jour, ce sont déjà 340 millions qui sont déjà mobilisés sur la période 2018-2022.

Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 (abrogé en 2019), pris en application de la loi sur l’économie sociale et solidaire, avait déjà renforcé les obligations des collectivités locales en matière d’achats socialement responsables et de développement local durable.

Le portail les-aides.fr des chambres de commerce et d’industrie fait le point sur les aides à disposition des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Bien qu’un peu chamboulé par le coronavirus, le site répertorie les appels à projets et les réseaux de l’ESS. Pour obtenir une liste claire sur ce qui concerne l’ESS, utilisez la barre de recherche avec le mot-clé « solidaire ».

L’aide apportée par les pouvoirs publics est répartie localement sur de très nombreux projets. Ainsi, le GRAND EST favorise l’aide aux manifestations d’envergure de l’Economie sociale et solidaire tandis que la région OCCITANIE réalise des contrats de développement du Tourisme Social et Solidaire. La région ILE DE France vise quant à elle le développement des ressourceries, du réemploi et de la réutilisation en soutenant la création de ressourceries ou l’amélioration de ressourceries existantes basées sur un gisement de déchets ménagers et assimilés.

Défini par l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014, l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) permet de labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des investisseurs privés au travers de l’épargne solidaire.

L’agrément ESUS constitue une « porte d’entrée » pour les acteurs de l’ESS qui recherchent un accès au financement à partir de plusieurs dispositifs de collecte d’épargne solidaire, dont certains ont connu récemment une forte croissance.

Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :

• Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal (en direction des publics vulnérables, ou en faveur de la préservation et du développement du lien social, de l’éducation à la citoyenneté, du développement durable, de la transition énergétique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale) ;
• Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact soit sur le compte de résultat, soit sur la rentabilité de l’entreprise ;
• Avoir une politique de rémunération respectant 2 conditions : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic ;
• Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

L’agrément ESUS donne également accès au volet solidaire de dispositifs de soutien fiscal dédiés au financement de certaines catégories de PME (réduction d’impôt sur le revenu – dispositif dit « Madelin », ou sur la fortune – dispositif « ISF-PME »).

Ces sources de financement sont de plus en plus utiles pour les entreprises solidaires, leur procurant notamment les fonds propres et quasi fonds propres nécessaires à leur changement d’échelle.

La Nef est une coopérative de finances solidaires dont le siège social se trouve à Vaulx-en-Velin (Auvergne-Rhône-Alpes). Elle finance uniquement des projets écologiques et d’économie sociale et solidaire au sens large. La Nef se revendique comme une banque éthique transparente, fraternelle et ouverte pour les générations futures.  Soucieuse du respect des réglementations bancaires, la Nef veut réinventer le métier de banquier.

Preuve de son engagement dans une démarche de transparence, la Nef est l’unique établissement bancaire français qui rend compte de l’ensemble des financements effectués chaque année grâce à l’argent confié par ses sociétaires et épargnants.

Ses équipes de conseillers et de banquiers itinérants sont présents sur le terrain pour rencontrer épargnants et entrepreneurs et participer activement au développement local d’une économie durable au service de l’humain. Par ailleurs, les Groupes Locaux de sociétaires permettent à la Nef de développer une vie coopérative dynamique et fertile. Plus largement, du premier accueil d’un client au suivi d’un crédit, les pratiques de la Nef sont guidées par une éthique forte de la relation humaine.

Cette grande association française est présente sur tout le territoire. Elle défend l’idée que chacun, même sans capital, même sans diplôme, peut devenir entrepreneur s’il a accès au crédit et à un accompagnement professionnel, personnalisé, fondé sur la confiance, la solidarité et la responsabilité.

• Financement de tout type d’activité professionnelle jusqu’à 10 000€.
• Des spécialistes apportent un suivi personnalisé et gratuit pour chaque projet.
• Lutte contre les freins et les stéréotypes, pour que toute personne qui le souhaite puisse devenir entrepreneur.

Quel que soit votre métier : restaurateur, coiffeur, designer, agent de voyage, chauffeur, développeur de jeux vidéo, photographe, maraîcher, sophrologue, peintre, gérant d’épicerie, éleveur de lamas, … Apportez seulement votre détermination et votre talent !

Où que vous soyez : sur tout le territoire français, métropolitain et outre-mer.

Quel que soit votre statut : en recherche d’emploi, salarié, micro-entrepreneur, en SARL, etc., vous êtes les bienvenus

Le LDDS, réservé aux contribuables (et sauf exceptions aux personnes majeures), a un taux de rémunération net d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 0,50 % depuis le 1er février 2020. Son plafond de versement est de 12 000 €. Les sommes versées sont centralisées à 60 % par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le reste est conservé par les banques qui doivent l’utiliser pour financer des PME, la transition énergétique ou la réduction de l’empreinte climatique, et le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Vous possédez un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et vous souhaitez faire un don à un acteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Un décret paru au Journal officiel le 31 mai 2020 vous permet de le faire à partir du 1er octobre 2020. Ce décret précise également les modalités d’affectation des dons.

Initialement prévue pour le 1er juin 2020, la possibilité de faire un don sans frais à une entreprise de l’économie sociale et solidaire avec son LDDS est reportée au 1er octobre 2020. Ce report a été décidé en raison de la crise sanitaire et afin de permettre aux établissements distribuant le livret, de réaliser les développements informatiques requis. Il était jusque-là néanmoins possible de faire un don aux entreprises de l’ESS depuis son compte bancaire.

Le décret acte également la possibilité de donner à plusieurs bénéficiaires ainsi que directement depuis le livret sans passer par un compte courant.