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Processus 1 : Gestion comptable des opérations commerciales

Chapitre 8 : Les Opérations intracommunautaires

Partie 1 : Acquisition intracommunautaire

Sous partie 1 : Régime de droit commun

1.2 Régime dérogatoire

Certaines personnes désignées par l’abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) bénéficient d’un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont :

les personnes morales non assujetties à raison de l’acquisition pour laquelle l’activité est réalisée ;
les assujettis ne réalisant que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple) ;
les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Sont cependant exclues de l’application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant :

les moyens de transport neufs (c’est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 kms) ;
les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Le régime s’applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n’a pas excédé durant l’année précédente et n’excède pas durant l’année en cours le seuil de 10 000 euros.

En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA 3.

En outre, dès qu’elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les personnes en cause doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts et souscrire un document en vue de l’attribution du numéro individuel d’identification à la TVA.

Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est tacitement reconduite par période de deux années civiles, sauf dénonciation expresse formulée deux mois avant l’expiration de chaque période.

Remarque : les PBRD sont dispensées de produire une DEB.

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1 Acquisitions intracommunautaires