Il en aura fallu du temps pour que l’administration se bouge sur les demandes de clarifications sociales, et elle le faisait du bout des lèvres. Mais décidément en ce moi de mai, le changement arrive, bien que pour notre sujet cela est du à la loi de simplification qui a grandement amélioré le champ d’application du rescrit social en ces articles 38 et 39.
Le rescrit social kezako ?
Comme le rescrit fiscal, le rescrit social est la procédure qui permet à tous les employeurs de demander à l’administration qu’elle se prononce de façon claire, officielle et définitive sur un cas spécifique en matière de sécurité sociale. Je demande à l’URSSAF à laquelle je suis affilié de se positionner sur mon problème pour ne pas qu’elle vienne ensuite me demander des comptes. Et grande nouveauté, cette décision est désormais publique, une sorte de jurisprudence du calcul, du paiement, et autres tracasseries, des cotisations sociales. Et autre nouveauté formidable, ça concerne pratiquement l’ensemble des cotisations et des exonérations : exonérations de cotisations, contributions patronales, avantages en nature et remboursements de frais divers, … jusqu’au RSI, oui, le régime des indépendants, ce vaste foutoir auquel on ne comprend rien, et qui ne répond pas aux courriers ! Bon espérons…
Ok, mais ils vont me répondre dans 10 ans !
Et bien non justement. Ça aussi c’est fini. La loi dit désormais que le délai de réponse sera fixé par décret, et on attend un délai de 3 mois. Elle est pas belle la vie.
La demande doit contenir :
- nom et adresse en votre qualité d’employeur ;
- votre numéro d’immatriculation ;
- les indications relatives à la législation au regard de laquelle vous demandez que votre situation soit appréciée ;
- la présentation précise et complète de votre situation de fait, de nature à permettre à l’organisme de recouvrement d’apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.:
- un descriptif de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise,
- l’exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée.
Il faudra sûrement attendre quelques mois pour que tout ça se mette correctement en place, mais c’est une avancée certaine dans le domaine de plus en plus complexe qu’est la législation sociale !
