Un jugement récent du TGI de Paris est édifiant, en ce que la responsabilité civile du CAC n’est pas engagée car il a refusé de certifier. Ce jugement est celui là : TGI PARIS-9e ch. 1Re sect. -10 janvier 2012, et vous le trouverez dans le bulletin 165 de la CNCC.
L’histoire est celle d’un cac qui n’a pas décelé les détournements effectués par le chef comptable, mais ce seul constat ne suffit pas à démontrer la faute du cac, ni les manquements à son obligation de moyens. Le jugement prend en outre compte d’une fraude sophistiquée, particulièrement élaborée, et pourtant si on lit l’exposé du litige, il semble que « les rapprochements bancaires auraient permis de faire apparaître les détournements « , ce à quoi l’avocat du cac répond « il ne lui incombait pas de procéder aux rapprochements bancaires, et que procédant par sondages, elle ne pouvait déceler les irrégularités », même si il est précisé par la suite que les relevés de compte présentés étaient en partie falsifiés. Donc là n’est pas le cas.
Le refus de certifier a permis d’éviter toute faute.
Ce qui a été retenu était que le rapport général « faisait mention de nombreuses irrégularités », et à conduit au refus de certification des comptes, ajoutant : « la séparation des tâches n’est pas organisée à l’intérieur de votre entreprise : le service comptable représente par un comptable unique est confondu avec votre service de trésorerie ». Grâce à ce refus de certifier, il ne peut être démontré de faute de la part du commissaire aux comptes, et puisqu’il a rendu comptes des diligences nécessaires à sa mission (sondages…). Et le fait d’avoir refuser de certifier a dédouané le commissaire aux comptes de l’approbation des comptes que l’assemblée générale a voté.
La révélation tardive n’avait pas porté préjudice.
Dans ce cas, même la révélation tardive au procureur de la république : le cac a eu connaissance des agissements en septembre, mais n’a écrit que le 13 décembre (oui c’est tardif), n’a pas été retenu, car les détournements s’étant arrêtés en mai, et une plainte ayant déjà été déposée, il a été considéré que la société n’avait pas subi de préjudice du fait de cette révélation tardive.
Donc, même si c’est difficile, les certifications de complaisance peuvent coûter extrêmement chéres, et dans ce cas, le commissaire aux comptes ayant courageusement fait son travail a été logiquement dédouané de toute faute.
