Un arrêt curieux de la cour de cassation est très intéressant sur le contrôle des salariés, et notamment de ses outils personnels. Nous avons vu dans notre article sur le dénomination des fichiers personnels que l’employeur a un droit de regard sur les outils qu’il met à disposition de ses salariés. Mais qu’en est-il des outils qui appartiennent au salarié, et dont il se sert sur le lieu de travail ?
L’employeur a un droit de regard sur vos appareils personnels.
L’arrêt de la cour de cassation du 23 mai 2012 (Cass. Soc. 23 mai 2012 n°10-23.521) statuait sur le licenciement d’un cadre salarié dont l’employeur a découvert un dictaphone personnel en marche sur son bureau. Il enregistrait les conversations de ses collègues. L’employeur découvre, en l’absence du salarié à son poste, l’appareil en marche, vérifie le contenu, efface les enregistrements et licencie son salarié pour faute grave.
La cour d’appel avait dans un premier temps validé ce licenciement pour faute grave, mais la cour de cassation en a jugé autrement. La cour de cassation édicte que l’employeur ne peut vérifier le contenu de l’appareil en l’absence su salarié ou que celui-ci ait été « dûment appelé ». Bon, en plus la destruction des enregistrements ne permet pas la contradiction…
Donc, le fait que ce dictaphone soit la propriété du salarié n’empêche pas tout contrôle (heureusement…), mais il n’en dispose pas non plus comme il l’entend (heureusement aussi…).
Beaucoup de questions encore en suspend
Tout le problème de cet arrêt est qu’il ne règle la question que très partiellement, car le dictaphone était posé sur le bureau, et que si il s’était trouvé dans la veste ou le sac du salarié, on aurait dû se reporter à la jurisprudence de fouille des affaires personnelles. Or là, c’est beaucoup plus compliqué pour l’employeur (il faut l’accord du salarié, un témoin..). Tout le problème des nouvelles technologies se posent dans le contrôle des salariés par l’employeur, mais aussi dans l’autre sens. La technologie va beaucoup plus vite que le droit, et là beaucoup de questions se posent encore.
