Le droit à subvention se matérialise par un acte attributif formalisé par une décision attributive ou une convention attributive, cette dernière se caractérisant par un échange de consentement entre l’organisme public bénéficiaire et le financeur. Quelle que soit sa forme, cet acte attributif précise notamment l’objet, les conditions d’utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention accordée.
La mention du terme de subvention ne suffit pas à qualifier le financement accordé de subvention et réciproquement. Seule la nature de la relation entre le financeur et l’organisme public permet de conférer cette qualification. De ce fait, il convient de procéder à une analyse des clauses de l’acte afin de déterminer si le financement accordé revêt les caractéristiques d’une subvention telle que définie précédemment.
