La mise en conformité des statuts des associations syndicales libres et leur droit d’agir en justice
A défaut de capacité juridique, toutes les décisions prises par une Association Syndicale Libre sur la base de statuts non conformes au nouveau régime, sont susceptibles d’être remises en cause ou annulées dans un délai de 5 ans à compter de la date de prise de la décision.
