Le dépôt à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) confère un titre de propriété pour une durée déterminée. Le brevet, par exemple, n’a qu'une durée de vingt ans à l’issue de laquelle il n’est plus possible de se prévaloir des droits qu’il confère sur l’innovation technique protégée. Il n’en reste pas moins que durant cette période, le bénéficiaire du brevet se comportera comme un propriétaire. Le code civil définit d’ailleurs la propriété à l’article 544 sans faire de distinction de genre : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements”. Le brevet permet à son titulaire de protéger son invention contre la contrefaçon et contre les utilisations qu’il n’aurait pas autorisées.
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Vous pouvez déposer le brevet à titre personnel bien entendu, mais aussi au titre d’une personne morale (société). Vous pouvez également le faire déposer par un mandataire : conseil en propriété intellectuelle habilité (mention « brevet) ou un avocat. Cela revêt une importance majeure dans le cadre d’un inventeur salarié : les droits sur l’invention reviennent soit à la société, soit au salarié selon les conditions de création. 90 % des inventions sont le fait d’inventeurs salarié. Deux situations se présentent...
INPI---logoIl y a d’autres moyens de protéger ses créations qui ne sont pas des titres de propriété industrielle comme l’est le brevet. Une protection simple et peu onéreuse est la Lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à vous-même, c’est un peu la protection discount. Elle prouvera que vous avez bien réalisé votre création à telle date, mais ça s’arrête là.
