Les dividendes rentrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Les dividendes donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés.
Concrètement, l’augmentation du capital par incorporation des réserves est une opération permettant à une société d’augmenter son capital social en « transformant » ses réserves. C’est donc la société elle-même qui apporte les fonds pour augmenter son capital social.
Le capital de la SAS est librement déterminé. Aucun capital minimal n’est exigé. Néanmoins, il n’est toutefois pas possible d’avoir un capital social négatif ou égal à zéro (0). De ce fait, le montant minimum du capital social doit être au moins d’un euro (1 euro).
Le conseil d’administration se compose de 3 à 18 membres (voire jusqu’à 24 temporairement (3 ans) suite à une fusion avec une autre S.A.). L’administrateur peut être une personne physique ou morale. Si une entreprise est nommée administrateur, cette entreprise nomme un représentant permanent qui a les mêmes droits et devoirs que les administrateurs personnes physiques. Généralement, les statuts des S.A. prévoient que les administrateurs soient actionnaires de la société...
La S.A., ou société anonyme, est la plus connue des formes juridiques classiques des sociétés, mais la moins utilisée. La plus connue parce qu’elle est la seule dont les titres peuvent être cotés en bourse : vous en entendez donc parler au journal télévisé tous les jours, c’est la forme des grandes entreprises. La moins utilisée parce qu’elle est la plus contraignante compte tenu de la lourdeur de sa gestion.
On crée rarement une société sous forme de société anonyme, en revanche, celle-ci peut le devenir. Elle se transforme en société anonyme pour élargir son actionnariat et lever des fonds plus facilement, parce que la taille de l’entreprise le permet.
Prenons un exemple concret : vous êtes passionné de jeux vidéos et décidez de créer une maison d’édition de jeux vidéos. Vous apportez 10 000 euros, soit toutes vos économies, dans la création de votre société et vous demandez à votre beau-frère de participer à cette magnifique aventure. Mais votre beau-frère, étant un radin de première, veut bien récolter une partie des bénéfices mais ne veut pas apporter un centime. Il vous annonce qu’il a travaillé 10 ans dans ce secteur et qu’il est un ami d’enfance du patron d’un réseau de distribution de jeux vidéos et qu’il pourra lui recommander de vendre vos jeux dans ses magasins et de négocier des contrats. Pour mettre au service de l’entreprise, ses compétences et son influence, il vous demande 40 % des bénéfices futurs et 40 % des droits de vote qui lui permettront de mettre un veto sur certaines décisions que vous prendrez pour la société et qu’il jugerait mauvaises.
- Une loi de finances, issue d’un projet de loi de finances (« PLF »), a pour objet de déterminer chaque année, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. - Une loi de finances rectificative (« LFR ») a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Votée en cours d'année, elle modifie les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financière.
Petit rappel du contexte, un associé est une personne qui met en […]
Le contrat de société est avant tout un contrat, et doit à ce titre remplir les quatre conditions de validité d’un contrat : capacité des associés, consentement non vicié, objet certain, cause licite.
L’entreprise individuelle n’exige aucun capital, le patrimoine de celle-ci est confondu avec celui du chef d’entreprise. L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
