L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et fait partie intégrante de son obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé de ses salariés.
C’est l’établissement public ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances) qui émet les Chèques Vacances. Les excédents de gestion générés par la commercialisation du Chèque-Vacances sont même réinvestis…
Tous les employeurs (privés et publics) de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leurs effectifs. Lorsqu’ils ne répondent pas à leur obligation, ils versent une taxe à l’association AGEFIPH ou à l’association FIPHFP.
Ces différentes formes d’épargne collective permettent aux salariés, via leur entreprise, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec une franchise d'impôts sur les revenus et les plus-values tirés de ces placements, sous réserve d'une période d'indisponibilité des fonds prédéterminée. Les bénéficiaires de ces dispositifs prennent de plus en plus en compte des critères de développement durable dans le choix des investissements (hors des titres de l'entreprise elle-même qui relèvent de l'actionnariat salarié).
La décision unilatérale de l’employeur est une des trois formes de mise en place de la prévoyance dans l’entreprise avec la convention ou l’accord collectif et l’accord de la majorité des salariés c’est-à-dire le référendum. La décision unilatérale du chef d’entreprise doit être constatée par un écrit remis par celui-ci à chaque salarié.
Votre participation aux titres-restaurants de vos salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 5,43 euros par titre pour 2018. Au-delà de ce montant, votre contribution sera réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations. Exemple : Si vous prenez en charge 50 % du titre, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 10,86 euros pour rentrer dans le seuil de l'exonération.
Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif gratuit du réseau des Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. L'adhésion et les déclarations s'effectuent obligatoirement en ligne à partir de la rubrique "Espace employeur".
Il en aura fallu du temps pour que l'administration se bouge sur les demandes de clarifications sociales, et elle le faisait du bout des lèvres. Mais décidément en ce moi de mai, le changement arrive, bien que pour notre sujet cela est du à la loi de simplification qui a grandement amélioré le champ d'application du rescrit social en ces articles 38 et 39
