La banqueroute par détournement d’actif : Infraction prévue par l’article L. 654-1 du code de commerce, la banqueroute par détournement d’actif se caractérise par le fait, dans une société en redressement ou liquidation judiciaire, d’avoir “détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur”. Le délit de banqueroute s’applique exclusivement dans les sociétés en difficulté, il ne peut être poursuivi qu’après l’ouverture d’une procédure collective.
Qu’est-ce que la mauvaise foi ? Le dirigeant de mauvaise foi est celui qui a conscience du caractère abusif de l’acte qu’il commet, à savoir un usage à des fins personnelles et contraires à l’intérêt social d’un bien de la société. Très peu appréciée des tribunaux, la mauvaise foi se caractérise souvent par des pièces comptables falsifiées, la non convocation aux assemblées. Ces éléments prouvent que le dirigeant a sciemment agi à l’encontre des intérêts de l’entreprise. En effet, pour les juges, le dirigeant social est supposé apprécier la portée de ses décisions et le fait d’alléguer son inaptitude, attestée par les actes délictueux commis, est un moyen de défense le plus souvent voué à l’échec.
Chaque entreprise commerciale, assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne doit, préalablement à tout échange de biens intracommunautaire, se voir attribuer un numéro individuel d'identification par les services de la Direction générale des impôts.
Les patrons sont tous pourris, seuls les profits les intéressent. Dividendes, rémunérations exubérantes, ce sont les mots qui reviennent le plus lorsque leurs détracteurs parlent de patronat. Il convient pourtant de distinguer plusieurs catégories de chefs d’entreprises. Un chef d’entreprise peut être un créateur d’entreprise. Il peut également reprendre une société par filiation ou même racheter des parts d’une société existante. Cette mauvais réputation des patrons, soutenue par deux siècles de lutte sociale est inacceptable aujourd’hui. Un patron se bat pour générer des profits, fait touner l’économie, emploie des salariés, paye beaucoup d’impôt. Bref, la société repose sur les épaules des entreprises quelque soit leur taille.
Le terme de start-up est aujourd’hui utilisé pour décrire à la fois de jeunes entreprises innovantes, bagarreuses, des applications à la mode, et de gigantesques sociétés de haute technologie principalement dans l’informatique et le digital, mais aussi dans la biologie, et plus généralement dans les domaines scientifiques. Dans ce sens, start-up recouvre une culture de l’innovation et du progrès technologique pour résoudre des problèmes insurmontables. C’est l’idée selon laquelle tout le monde peut partager avec tout le monde, peut financer directement grâce au web, peut utiliser les ressources des autres, etc.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un associé unique. Ce statut permet à toute personne désireuse de créer son activité, d’avoir un statut de société et d’être crédible vis-à-vis de ses clients. Il ne s’agit pas que d’un formalisme administratif, à la fois obligatoire et légal lié à cette structure, l’enjeu est aussi juridique, fiscal, comptable, etc.
Bien qu’il existe aujourd’hui des solutions de création simplifiée avec 1&1 par exemple, ce principe de création reste compliqué pour les personnes n’ayant pas de facilités en informatique, en retouche d’images et possédant une culture web limitée. Il apparaît alors préférable de confier la création de son site à des professionnels pour obtenir un résultat à la hauteur de ses espérances.
Dans les sociétés anonymes, et par extension dans les sociétés par actions simplifiées, tous les trois ans, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution visant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑18 à L. 3332‑24 du code du travail, c'est à dire une augmentation de capital réservée aux salariés si les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées — au sens de l'article L. 225‑180 — représentent moins de 3 % du capital. L'article L. 225‑129-6 du code de commerce prévoit aussi un projet de résolution du même ordre lors de toute augmentation de capital.
Comment les salariés, qui sont créateurs de la richesse de l’entreprise, peuvent-ils être associés aux bénéfices de l’entreprise ? Comment concilier les intérêts des salariés et ceux du patronat en leur donnant un but commun ? C’est toute la question des divers mécanismes d’association des salariés aux bénéfices. Le concept est récent. Il consiste à associer les salariés au capital et à la réussite de l’entreprise.
LBO : Leverage Buy Out, l’acronyme peut faire peur ; dans l’imaginaire véhiculé par le JT de 20 heures, il est synonyme de haute finance internationale, de capitalisme sauvage, de plans sociaux orchestrés par des actionnaires sans foi ni loi. La réalité est toute autre. Le LBO est un montage financier dont le but est de racheter une entreprise en empruntant la plus grande partie et en créant une société intermédiaire appelée holding. Une holding n’est rien d’autre qu’une société possédant les parts d’autres sociétés et n’ayant pas d’activité économique propre.
