Qu’est-ce que la fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à contourner volontairement la législation fiscale. Juridiquement, l’article 1741 du code général des impôts (CGI) vise quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Dès lors, les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale doivent réunir :
d'une part, l'existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt ; d'autre part, une intention délibérée de fraude.
Ces deux éléments, l'un matériel, l'autre intentionnel, contribuent donc à caractériser le délit de fraude fiscale. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux.
La fraude nationale est alimentée par la hausse de la part du travail non déclaré dans l’économie nationale (de 6 à 10 % du produit intérieur brut selon les estimations), le détournement des régimes fiscaux dérogatoires, les logiciels frauduleux, la fraude à la TVA (non déclarée, déduite à tort etc), le paiement en liquide de sommes non déclarées, la sous-estimation de la valeur du patrimoine etc.
Résultat: ces escroqueries réduiraient de 23 à 32 milliards d'euros les recettes de l'impôt sur les sociétés, de 15 à 19 milliards celles de l'impôt sur le revenu et d'un même ordre de grandeur celles de la TVA.
