La notion de comptes annuels englobe trois documents importants : le bilan, le compte de résultats et les annexes comptables. Les comptes annuels constituent une obligation importante pour les entreprises.
Toutes les personnes ayant leur foyer fiscal en France, ou celles qui sont domiciliées fiscalement à l'étranger mais touchant des revenus de source française, sont concernées par l’impôt sur le revenu.
Le crédit d’impôt innovation est mesure fiscale est réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
La France consacre 49,5 milliards d’euros à la recherche, soit 2,22 % de son PIB. L’Etat avance que ces chiffres permettent d’affirmer notre ambition, notamment internationale, et d’attirer chaque année de talentueux chercheurs venus du monde entier. Les détracteurs plaident en faveur d’un budget bien plus conséquent.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, imposées au régime du bénéfice réel, et quel que soit leur statut (SA, SARL…).
Il existe 3 types de subventions : la subvention d'investissement, la subvention d'équilibre, la subvention d'exploitation.
Le régime d’auto-entrepreneur, né le 1er janvier 2009 n’est qu’une forme d’entreprise individuelle, une dérogation en fait, encadrée par des seuils. Assorti de formalités juridiques simplifiées, il permet d’accéder à des régimes sociaux et fiscaux très avantageux. Il a été conçu dans l’idée, notamment, de permettre aux salariés, aux fonctionnaires et aux étudiants de créer une activité supplémentaire avec des coûts peu importants.
Le régime d’auto-entrepreneur, né le 1er janvier 2009 n’est qu’une forme d’entreprise individuelle, une dérogation en fait, encadrée par des seuils. Assorti de formalités juridiques simplifiées, il permet d’accéder à des régimes sociaux et fiscaux très avantageux. Il a été conçu dans l’idée, notamment, de permettre aux salariés, aux fonctionnaires et aux étudiants de créer une activité supplémentaire avec des coûts peu importants.
Le traitement des revenus de source étrangère, notamment dans les services, est un problème dans les PME. Il faut prêter une grande attention à la convention dont dépend le revenu, mais certains principes peuvent être tirés. En effet, l’application des conventions fiscales passées, avec 124 pays quand même, dites de « non double imposition », ne sont pas toutes logées à la même enseigne, et changent régulièrement. Il faut notamment prêter une attention particulière aux retenues à la source éventuelles qui ne générent pas toujours un crédit d'impôt.
