- Une loi de finances, issue d’un projet de loi de finances (« PLF »), a pour objet de déterminer chaque année, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. - Une loi de finances rectificative (« LFR ») a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Votée en cours d'année, elle modifie les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financière.
Les régimes fiscaux auxquels sont soumis les redevables dépendent du Chiffre d’Affaires qu’ils réalisent : plus le CA est élevé, plus les obligations déclaratives comptables et fiscales sont importantes.
