Comment reconnaitre un logement énergivore ? Ces logements énergivores sont reconnaissables très facilement. En effet, certains signes permettent de distinguer une « passoire thermique » d’un logement sain.
La Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite Loi Lang, est la première loi instaurant un prix du livre unique en France. Celle-ci représente un tournant majeur pour le marché du livre que ce soit sur le plan économique, politique ou sociétal.
Les informations qui permettent l’identification d’une personne physique en révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle d'une personne physique sont des données sensibles.
La dette dépassera certainement la barre des 125% du PIB. Bien que ces niveaux soient très élevés, les taux d’intérêt des obligations de l’Etat français restent bas et même négatifs jusqu’aux échéances de dix ans. Alors pourquoi se soucier de la dette ? L’argument est simple : puisque s’endetter ne coûte rien, autant en profiter et advienne que pourra !
Face à la crise du Covid-19, l’État a mobilisé des moyens exceptionnels d’une ampleur inédite en temps de paix pour protéger les Français et prévenir un effondrement économique et social. Le coût de la crise devrait faire bondir la dette publique à plus de 120 % du produit intérieur brut (PIB).
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d’assurance. Elles doivent aussi être mentionnées en caractères très lisibles, de même que la durée de la tacite reconduction, qui ne peut en aucun cas être supérieure à une année. Pour les particuliers, la loi Hamon permet de résilier tout contrat d'assurance à tout moment au bout d'un an et sans préavis. Pour les professionnels, il faut respecter le préavis de deux mois.
L’abus de biens sociaux est une infraction qui se porte bien. Avec plus de 500 condamnations par an, dans 59 % des cas, l’infraction est commise par un dirigeant de SARL et dans 40 % par un dirigeant de société par action. Toujours dans les statistiques, 53 % des dirigeants reconnus coupables, ont été condamnés à de la prison avec sursis, 26 % à une amende et seulement 15 % à de la prison ferme.
La banqueroute par détournement d’actif : Infraction prévue par l’article L. 654-1 du code de commerce, la banqueroute par détournement d’actif se caractérise par le fait, dans une société en redressement ou liquidation judiciaire, d’avoir “détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur”. Le délit de banqueroute s’applique exclusivement dans les sociétés en difficulté, il ne peut être poursuivi qu’après l’ouverture d’une procédure collective.
Qu’est-ce que la mauvaise foi ? Le dirigeant de mauvaise foi est celui qui a conscience du caractère abusif de l’acte qu’il commet, à savoir un usage à des fins personnelles et contraires à l’intérêt social d’un bien de la société. Très peu appréciée des tribunaux, la mauvaise foi se caractérise souvent par des pièces comptables falsifiées, la non convocation aux assemblées. Ces éléments prouvent que le dirigeant a sciemment agi à l’encontre des intérêts de l’entreprise. En effet, pour les juges, le dirigeant social est supposé apprécier la portée de ses décisions et le fait d’alléguer son inaptitude, attestée par les actes délictueux commis, est un moyen de défense le plus souvent voué à l’échec.
La loi de finances 2015 offre une sorte de pause dans la démence fiscale qui avait cours ces quelques dernières années. Pas d’inquiétude, il y a bien de quoi remplir ces quelques pages, mais le nœud s’est arrêté de se serrer autour de la gorge, ce qui ne signifie pas que la pression fiscale reflue… juste une sorte de pause. Du point de vue global, la loi de finances laisse le taux de prélèvements obligatoires stable en 2015, 2016 et 2017 à 44,5 %. On devrait même voir les dépenses publiques passer de 56,5 % en 2014 du PIB à 56,1 % en 2015.
