L’article 39 de la Constitution dispose que l’initiative de la loi revient soit au Gouvernement soit au Parlement lui-même. Si le Gouvernement propose une loi, on parle de projet de loi, si un député ou un groupe de députés est à l’origine de la loi, on parle de proposition de loi. Sous notre cinquième république, les initiatives reviennent généralement au Gouvernement puisque c’est lui qui détermine et conduit la politique de la nation ; c’est pourquoi nous allons nous concentrer sur les projets de loi.
