Depuis le 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA qui comptabilisent les règlements de leurs clients au moyen d'un système de caisse doivent utiliser un logiciel qui répond à des exigences strictes en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
