La France est le pays de l’Union Européenne où le reste à charge des ménages en santé est le plus faible. L'essentiel du financement de l'activité des hôpitaux provient de l'assurance maladie. Il émane des cotisations sociales versées par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants. L'assurance maladie est l'une des branches de la sécurité sociale, qui couvre les risques maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage et maternité.
On qualifie une personne d’aidant lorsqu’elle apporte son soutien à une personne dépendante et/ou handicapée dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou qui a besoin d’une surveillance quotidienne et régulière : personne handicapée, personne âgée, personne malade… Les aidants peuvent être des particuliers ou des professionnels.
Le fait que l’ordonnance soit dotée d’une valeur de règlement ou de loi nationale (A) a une incidence sur les droits qui en découlent et sur l’application de cette norme dans le temps (B). A - Le statut de l’ordonnance
Rappelons que la seule formalité du dépôt d'un projet de loi de ratification ne vaut pas ratification des ordonnances. Le projet de loi de ratification ayant été déposé...
En droit constitutionnel français, la loi d’habilitation est une loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. En l’occurrence, la loi d’habilitation n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (A) a fixé la durée et le domaine d’application, ainsi que le délai dont a disposé le Gouvernement pour déposer un projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (B).
Les ordonnances sont connues de l’histoire constitutionnelle française puisqu’elles existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de décrets-lois. En France, sous l’empire de ces deux Républiques, le décret-loi était une extension exceptionnelle du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif, autorisée par une loi d’habilitation votée par le Parlement. Sous la IIIe République, le recours aux décrets-lois était devenu si fréquent que la Constitution de 1946 de la IVe République l’interdit.
Et bien non, il ne faut pas perdre de vue que l’objectif d’un état n’est pas zéro dette. L’économie a aussi besoin de dette publique pour fonctionner, car étant répartie sur l’ensemble des citoyens et du patrimoine d’un pays, elle est jugée plus sûre que d’autres types de dettes, et la dette publique permet au système financier et monétaire de fonctionner.
La médecine du travail est réformée par la loi du 20 juillet 2011 et deux décrets du 30 janvier 2012. Leurs dispositions entreront en application au 1e juillet 2012. Les difficultés relatives à la règlementation de la médecine du travail ont fait l’objet d’exercices variés au cours de l’U.E. de droit social du D.C.G. en 2009, 2010 et 2011. Il nous semble par conséquent important d’analyser cette réforme en vous en présentant les grandes lignes.
