La souscription au capital d’une PME (au sens européen du terme) non cotée ou en phase d’amorçage (moins de 5 ans) permet de bénéficier d’une réduction de 18 % d’impôt de la somme versée dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple ; la réduction d’impôts étant donc plafonnée à 18 000 euros ou 9 000 euros selon la situation du contribuable.
La loi de finances 2015 renforce le contrôle fiscal. Tout d’abord, le droit de communication de l’administration fiscale se voit élargi, et le refus de communication plus sévèrement puni...
Le barème commence donc à 4 % avec la fraction de revenu supérieure à 9 690 euros. Annoncée depuis quelques temps, nous pensions que cette mesure allait être compensée par un impact à la hausse sur les autres tranches : et bien non, pour une fois cette mesure n’est pas compensée.
- Une loi de finances, issue d’un projet de loi de finances (« PLF »), a pour objet de déterminer chaque année, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. - Une loi de finances rectificative (« LFR ») a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Votée en cours d'année, elle modifie les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financière.
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