L’article 1832 du code civil définit la société civile comme suit : « La société est constituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », ce qui ressemble fort à la définition des sociétés commerciales. Un point crucial les différencie cependant : les associés sont indéfiniment responsables des dettes mais non solidairement.
Indéfiniment responsables mais non solidairement signifie que les associés sont responsables sur leurs biens personnels à hauteur des dettes de la société civile, mais en proportion du pourcentage détenu par chaque associé. Cela signifie aussi que les associés de société civile ne sont tenus du passif social que conjointement. Si la société a une dette de 1 000 euros et que je possède 20 % des parts, je serai redevable de 200 euros et personne ne pourra venir me demander plus. Ainsi, si la dette est de 1 million d’euros, je devrai alors uniquement 200 000 euros.
Il est toujours difficile pour un dirigeant de choisir le mode de rémunération le plus adapté à ses besoins. Il dispose de plusieurs options. Il peut se verser une rémunération ou des dividendes. Mais d’autres formes de rémunération peuvent être envisagées. C’est le cas des avantages en nature ou de la rémunération d’un compte courant. Pour toutes ces solutions, le dirigeant a besoin de trouver l’optimisation la plus aboutie pour payer le moins de charges possible sur ses rémunérations.
Dans les sociétés anonymes, et par extension dans les sociétés par actions simplifiées, tous les trois ans, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution visant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑18 à L. 3332‑24 du code du travail, c'est à dire une augmentation de capital réservée aux salariés si les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées — au sens de l'article L. 225‑180 — représentent moins de 3 % du capital. L'article L. 225‑129-6 du code de commerce prévoit aussi un projet de résolution du même ordre lors de toute augmentation de capital.
Prenons un exemple concret : vous êtes passionné de jeux vidéos et décidez de créer une maison d’édition de jeux vidéos. Vous apportez 10 000 euros, soit toutes vos économies, dans la création de votre société et vous demandez à votre beau-frère de participer à cette magnifique aventure. Mais votre beau-frère, étant un radin de première, veut bien récolter une partie des bénéfices mais ne veut pas apporter un centime. Il vous annonce qu’il a travaillé 10 ans dans ce secteur et qu’il est un ami d’enfance du patron d’un réseau de distribution de jeux vidéos et qu’il pourra lui recommander de vendre vos jeux dans ses magasins et de négocier des contrats. Pour mettre au service de l’entreprise, ses compétences et son influence, il vous demande 40 % des bénéfices futurs et 40 % des droits de vote qui lui permettront de mettre un veto sur certaines décisions que vous prendrez pour la société et qu’il jugerait mauvaises.
L’EIRL : une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette nouvelle forme de société, créée à la suite d’une réforme et applicable depuis le début de l’année 2011, est destinée à tout entrepreneur individuel qui désire protéger son patrimoine privé.
Une action est un titre de propriété délivré par une société de capitaux : Société Anonyme, Sociétés par Actions Simplifiées, Société en Commandite par Actions. Le détenteur d’actions est un actionnaire, propriétaire d’une partie du capital. Les droits associés à la détention d’une action sont financiers (droit de recevoir des dividendes) et politique (droit de participer à la gestion de l’entreprise).
Il existe deux types de sociétés au regard de l’impôt : Celles qui bénéficient de la transparence fiscale, dont les bénéfices fiscaux sont imposables sur la déclaration d’impôt sur le revenu de leurs associés (la SNC, par exemple) ; puis celles bénéficiant d’une personnalité fiscale propre, imposée en leur nom à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est de ces dernières dont nous parlerons ici.
Petit rappel du contexte, un associé est une personne qui met en […]
Le contrat de société est avant tout un contrat, et doit à ce titre remplir les quatre conditions de validité d’un contrat : capacité des associés, consentement non vicié, objet certain, cause licite.
