En cette période de fin de bilans, l’annexe des comptes annuels est un document obligatoire depuis le PCG 1982, et pourtant il faut encore se battre pour la trouver correctement employée. L’annexe des comptes doit fournir des éléments de compréhension supplémentaire par rapport au bilan et au compte de résultat, et ne pas être un simple récapitulatif des tableaux de la liasse fiscale. C’est souvent l’élément « presse-bouton »par excellence, et qui au final ne dit rien au lecteur des comptes, et ne sert à rien. C’est dommage, ce pourrait être un véritable outil de transparence financière.
Ce qui est obligatoire.
L’annexe forme avec le bilan et le compte de résultat un tout indissociable (art L.123-12 du code de commerce), et « comporte toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et par le compte de résultat ». D’aucun purs juristes vous diront que le code du commerce ne prévoit pas explicitement de notions d’ « importance significative » ou de règle d’établissement. Certes, cela est vrai, mais ce qui doit figurer dans l’annexe est, nous trouvons, assez explicite dans le PCG aux articles 531-1, 531-2 et 531-3, nous vous laissons aller voir pour le détail.
Nous avons là les fameuses « méthodes comptables » où il est explicité les options comptables choisies (par exemple les durées d’amortissement, le traitement comptable du crédit bail etc….), et tout un tas de tableau comme les comptes de régularisations (charges constatées d’avance et autres), les immobilisations, les garanties données et reçues, les engagements retraite, le tableau des éléments relevant de plusieurs postes de bilan….
Ce qui pourrait s’y trouver.
Dans la plupart des annexes qui passent entre nos mains, les tableaux grouillent d’informations non significatives, alors que celles qui devraient figurer ne s’y trouvent pas. En effet, quel intérêt représente le recopiage des tableaux que l’on trouve dans la liasse fiscale ? Aucun. Nous nous sommes battus par exemple récemment pour qu’une société inscrive dans son annexe qu’elle n’avait pas reçu les comptes d’une Société civile dont elle possédait 40 % des parts de 500 euros nominal : significatif ou non ? 500 euros, ce n’est rien. Et pourtant, voilà une information plus que nécessaire à nos yeux. Vous n’êtes pas sans savoir que les associés d’une société civile sont responsables indéfiniment, et donc un vrai risque que les comptes ne soit pas parvenus à cause d’un dérapage que la société devra peut-être assumer pour une somme considérable, bien au delà des 500 euros de capital. Là se trouve de la transparence financière, et de la communication courageuse, car il y un vrai risque d’information faussée auprès des tiers. Si les bénéfices sont mangés par les pertes d’une SCI, et que cette perte n’apparaît nulle part…
Une présentation simplifiée pour les petites entreprises.
Enfin, il faut terminer sur la présentation simplifiée de l’annexe, qui est cadrée par un modèle précis, fixé par un règlement de l’ANC depuis 2011. Les seuils n’ont pas changé pour l’annexe : 3 650 000 euros de total de bilan, un chiffre d’affaire de 7 300 000 euros et 50 salariés. Comme généralement, le dépassement de 2 de 3 de ces seuils oblige la société à présenter une annexe complète, avec les caractéristiques des articles du PCG vus plus haut.
Pour celles qui sont en dessous, un règlement du 09 juin 2011, homologué le 27 décembre 2011 (c’est récent!), fixe la présentation de l’annexe en créant un article 532-13 du PCG : tableaux des méthodes comptables, immobilisations, amortissements, dépréciations, provisions, échéances créances et dettes à la clôture, engagements financiers et les autres opérations.
Pour conclure, cette annexe est obligatoire, et subie, de la part des entreprises et des cabinets d’expertise comptables qui font leurs comptes, mais elle pourrait être un véritable outil de transparence si elle était utilisée à bon escient, même si cela ne plaît pas toujours aux sociétés qui ont toujours cette fâcheuse tendance à présenter de « jolis » comptes.
