Il existe deux types de sociétés au regard de l’impôt :
Celles qui bénéficient de la transparence fiscale, dont les bénéfices fiscaux sont imposables sur la déclaration d’impôt sur le revenu de leurs associés (la SNC, par exemple) ; puis celles bénéficiant d’une personnalité fiscale propre, imposée en leur nom à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est de ces dernières dont nous parlerons ici.
Sociétés concernées :
Il s’agit principalement des sociétés de capitaux (qui ont un intuitu personae très faible) : sociétés anonymes (SA), par actions simplifiées (SAS), à responsabilité limitée (SARL), en commandite par actions (SCA). Sont aussi concernés les sociétés d’exercice libéral (SEL), les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale, les associations réalisant des opérations lucratives.
D’un point de vue territorial, les sociétés imposées sont celles qui ont une activité habituelle en France. Ce qui exclut les sociétés françaises basées à l’étranger.
Résultat fiscal :
Le résultat fiscal sert de base au calcul de l’impôt : pour le calculer, on opère des retraitements dits extra comptables (ne donnant pas lieu à écritures comptables) à partir du résultat comptable. Les retraitements fiscaux prennent la forme de déductions extra-comptables (charges non déductibles), qui viennent diminuer le résultat, ou de réintégrations extra-comptables (produits non imposables), qui viennent l’augmenter.
Les réintégrations extra-comptables sont quasiment les mêmes que pour les sociétés soumises à l’IR, à quelques exceptions près : la TVTS (Taxe sur les véhicules de Société) par exemple, si elle est déductible à l’IR, doit faire l’objet d’une réintégration fiscale à l’IS.
Taux d’imposition à l’IS :
Maintenant que nous sommes en possession du résultat fiscal, il faut appliquer les taux en vigueur pour déterminer le montant de l’impôt à payer.
Þ Taux normal : 33,33 % (1/3).
Þ Taux réduit des PME : si le capital est entièrement libéré et qu’un minimum de 75% est détenu par des personnes physiques (PP) (ou par des sociétés elles-mêmes détenues à plus de 75% par des PP), alors le taux réduit de 15% sera applicable pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 38 120 €. Ainsi, pour un résultat fiscal de 68 120€, 38 120 € seront imposés à 15% , et 30 000 € à 33,33% . D’où un impôt de : (38 120 x 15% = 5 718) + ( 30 000 x 33,33% = 10 000) soit un impôt de 15 718€ au total.
Þ Taux réduit des plus values : à l’IS, seules sont concernées par le régime des plus values à long terme les cessions et concessions de brevets. Les cessions de titres de participation au sens fiscal (représentant plus de 5% du capital) sont quant à elles exonérées (imposition au taux de 0% !).
Les associations et les collectivités publiques ne sont pas imposables à l’IS pour leurs activités non lucratives. En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers). Ce taux est réduit à 10 % pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d’obligations.
Liquidation de l’impôt : chaque année les sociétés doivent déposer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice une déclaration au service des impôts (SIE) dont dépend l’établissement principal.
Le paiement de l’impôt dû au titre de N s’effectue par le versement de quatre acomptes les 15 mars, juin, septembre et décembre. Ceux-ci sont calculés sur la base de l’impôt N-1 et divisés par 4 (sur la base de N-2 pour le 1er acompte avec régularisation sur le 2e ). Des acomptes sont également versés aux mêmes dates pour la contribution sociale de 3,33% (due par les sociétés sont le CAHT est supérieur à 7 630 000 €). Le solde d’IS et de contribution sociale au titre de N sont à déclarer et à verser au plus tard le 30 avril N+1. ■
